Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2017, 15/02166

Docket Number15/02166
Date04 juillet 2017
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
































Grosse + copie
délivrées le
à


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre C

ARRET DU 04 JUILLET 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02166



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 12/05758



APPELANTE :

EURL BUZINVEST inscrite au RCS de PARIS sous le no B383960937, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par Me Aurélie X..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant



INTIMEE :

Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé LES HAUTS DE D... Y... II ou encore IMMEUBLE [...] pris en la personne de son syndic en exercice, la Société CITYA THERMES ATHENA, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le no (....), dont le siège social est sis [...] , prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié [...]
représenté par Me Anne Z..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant




ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Mai 2017



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 MAI 2017, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, conseillère ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseillère
Madame Chantal RODIER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Lys MAUNIER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Marie-Lys MAUNIER, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*
* *





L'EURL BUZINVEST a acquis en l'état futur d'achèvement le
31 décembre 1991 deux studios formant les lots no 16 et 17 et deux garages en sous-sol formant les lots no 54 et 55 au sein de l'immeuble en copropriété LES HAUTS DE D...Y... II à D...Y....

En 1992 il a été créée une société en participations sous la dénomination Résidence LES HAUTS DE D...Y... II ayant pour objet l'exploitation de la résidence de tourisme et par assemblée générale en date du 23 juin 1995 il a été décidé de la transformation des garages en locaux d'accueil communs pour permettre à la résidence de devenir une résidence de services pour personnes âgées.

A la suite de la réalisation des travaux les deux garages de l'EURL BUZINVEST sont devenus respectivement pour le lot 54 une cage d'escalier et pour le lot 55 un débarras.

Le 20 décembre 1996 l'EURL BUZINVEST a été informée par la société d'exploitation que faute d'agrément pour l'exploitation des locaux en résidence de service pour personnes âgées l'activité de tourisme serait reprise à compter du 1er janvier 1997.

Lors de l'assemblée générale du 15 octobre 2005 les copropriétaires des garages ont été autorisés à conserver leurs lots à condition qu'ils récupèrent ces lots sous leur responsabilité dans l'hypothèse où des travaux seraient nécessaires étant précisé que « une fois ces lots récupérés la partie restante sera alors considérée comme partie commune ».

Par acte authentique en date du 4 mai 2006, l'EURL BUZINVEST a vendu à Madeleine A... les lots no 17 et 55, et cette dernière arguant d'un défaut de conformité du lot 55 a assigné devant le tribunal de grande instance de PARIS l'EURL BUZINVEST et le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir indemnisation et remboursement de charges indues.

Par jugement en date du 5 avril 2011 le tribunal de grande instance de PARIS a rejeté l'ensemble des demandes formulées par les parties dont celles présentées à titre reconventionnel par l'EURL BUZINVEST contre le syndicat des copropriétaires.

Par acte en date du 22 octobre 2012 L'EURL BUZINVEST estimant être propriétaire d'un lot no54 irrécupérable car n'existant plus matériellement et pour lequel elle se voit facturer des charges depuis 20 ans a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le tribunal de grande instance de MONTPELLIER pour obtenir notamment la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble ainsi que le remboursement des charges afférents au lot 54.


Le jugement rendu le 21 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de MONTPELLIER énonce dans son dispositif :

• Déclare irrecevable la demande de l'EURL BUZINVEST en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement en date du 5 avril 2011 rendu par le tribunal de grande instance de PARIS.
• Condamne...

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