Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/04102
| Docket Number | 12/04102* |
| Date | 18 juin 2013 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre
ARRET DU 18 JUIN 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04102
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
No RG 2010j2060
APPELANTS :
Monsieur Robert X...
né le 08 Octobre 1947 à PERPIGNAN (66000)
de nationalité Française
...
66370 PEZILLA LA RIVIERE
représenté par la SCP MARTY-AYRAL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Madame Maria Del Carmen Z... épouse X...
née le 18 Avril 1952 à BARCELONE-ESPAGNE
...
66370 PEZILLA LA RIVIERE
représentée par la SCP MARTY-AYRAL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, inscrite au registre du Commerce des Sociétés sous le numéro 554 200 808, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social 38, Boulevard Georges Clémenceau 66966 PERPIGNAN
représentée par Me Olivier BOURGANCIER substituant la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte OLIVE, conseiller, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, Président
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller
Madame Brigitte OLIVE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE
ARRET :
- contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, Président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
La société MTB, dont M. Robert X... et son épouse Mme Maria del Carmen Z... étaient cogérants, a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque Populaire du Sud (la banque) le 3 octobre 2005 et a bénéficié de deux prêts professionnels :
- l'un d'un montant de 150 000 euros consenti par acte authentique du 25 janvier 2007, remboursable sur 84 mois, au taux de 4, 50 % l'an, garanti par le cautionnement solidaire des époux X...,
- l'autre octroyé le 24 juillet 2008 d'un montant de 64 993 euros, remboursable sur 84 mois au taux de 4, 65 % l'an.
Par actes sous seing privé du 6 mai 2008, les époux X... ont signé chacun un engagement de caution solidaire portant sur les engagements de la société MTB vis-à-vis de la banque, dans la limite de 104 000 euros.
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2008, les époux X... se sont rendus cautions solidaires de la société MTB à concurrence de la somme de 84 491 euros.
M. X... s'est porté caution solidaire de la société MTB à hauteur de 26 000 euros, pour une durée de 10 ans, par acte sous seing privé du 17 juin 2009.
La banque a escompté un billet à ordre de 40 000 euros, avalisé par Mme X... et revenu impayé à l'échéance du 8 avril 2010.
La société MTB a été placée en redressement judiciaire le 24 février 2010. La banque a déclaré sa créance le 19 mars 2010 entre les mains du mandataire judiciaire.
Ayant été autorisée à faire inscrire une hypothèque provisoire sur les biens immobiliers appartenant aux époux X..., elle a saisi le tribunal de commerce de Perpignan d'une demande de suspension de son action en paiement contre les cautions jusqu'au prononcé de la liquidation ou le plan de redressement de la société MTB.
Par jugement 16 février 2011, la société MTB a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation.
Par jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce de Perpignan a :
- rejeté les demandes...
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