Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 14/01859
| Date | 04 décembre 2014 |
| Docket Number | 14/01859 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01859
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 FEVRIER 2014
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER
No RG 11/ 03764
DEMANDERESSE en DEFERE :
SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
183 rue Henri Becquerel CS 76015 LE PHILDIAS
34060 MONTPELLIER CEDEX 2
représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS en DEFERE :
Monsieur Yves X...
né le 8 Août 1960 à RENNES
de nationalité française
...
35500 VITRE
représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me DISSAC, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
Madame Catherine X...
née le 12 Mars 1960 à RENNES
de nationalité française
...
35500 VITRE
représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me DISSAC, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
SCI LE PATIO
Société Civile Immobilière de Construction Vente
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
38 Bd des Batignolles
75017 PARIS
représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le MERCREDI 15 OCTOBRE 2014 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BESSON, Président de Chambre chargé du rapport, et Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
le délibéré prévu initialement au 13 novembre 2014 a été prorogé au 4 décembre 2014 ;
- signé par Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, en l'absence de Madame Anne BESSON, Présidente...
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