Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, 13/00540
| Date | 12 juin 2013 |
| Docket Number | 13/00540 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES
ARRET N
DU 12/ 06/ 2013
DOSSIER 13/ 00540
GN/ CP
ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL
prononcé le Mercredi douze juin deux mille treize, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
et assisté du greffier : Madame TEREBENEC
sur appel d'un jugement du juge d'application des peines de MONTPELLIER du 20 mars 2013
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Madame PERRIEZ, conseillère chargée du suivi de l'application des peines
Conseillers : Monsieur SENNA
Madame CHAPON
désignés par ordonnance du 18 décembre 2012 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER relative aux audiences et aux services pour l'année 2013
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur BEBON
Greffier : Madame TEREBENEC
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
CONDAMNE
Z...Hassane
Né le 27 août 1983 à OULED LAHSSAINE SAKA (MAROC), fils de Z...Ahmed et de A...Fatima, maçon, demeurant ...-...-34080 MONTPELLIER
Libre
Condamné, appelant
Comparant
Assisté de Maître DOLEZ Louis, avocat au barreau de MONTPELLIER
LE MINISTERE PUBLIC, non appelant
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Z...Hassane a été condamné le 22 novembre 2012 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Montpellier à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 18 mois pour importation non autorisée de produits stupéfiants-trafic, importation non déclarée de marchandises dangereuse pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer dans des circonstance exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité et transport ou détention non autorisée de stupéfiants, faits du 23 novembre 2009.
Par requête en date du 27 novembre 2012, le conseil de ce condamné a saisi le juge de l'application des peines de Montpellier en vue d'un aménagement de peine.
Par jugement rendu en Chambre du conseil le 20 mars 2013, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a déclaré Z...Hassane irrecevable en sa demande.
Cette décision a été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 mars 2013.
Le 22 mars 2013, Z...Hassane représenté par son conseil a déclaré...
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