Cour d'appel de Montpellier, 22 février 2012, 11/01603

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number11/01603
Date22 février 2012
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

SD/GB


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4o chambre sociale

ARRET DU 22 FEVRIER 2012


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01603

Arrêt no :

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2011 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT - No RG 21000227


APPELANTE :

CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON
29 cours Gambetta
CS 49001
34068 MONTPELLIER CEDEX 2
Représentant : Me AURAN-VISTE (avocats au barreau de BEZIERS)


INTIMEE :

Madame Chantal X...
...
34980 COMBAILLAUX
Représentant : Me Nathalie COUGNENC (avocat au barreau de MONTPELLIER)



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 JANVIER 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
Madame Gisèle BRESDIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier


ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*
* *


FAITS ET PROCEDURE

Chantal X... a été admise, avec effet au 1er mars 2010, au bénéfice d'une retraite personnelle liquidée au titre du droit commun sur justification de 150 trimestres d'assurance validés pour le régime général de la sécurité sociale selon notification en date du 2 novembre 2009.

Le 10 décembre 2009, elle a contesté la prise en compte de l'année 1977 au lieu de l'année 1981, cette dernière étant considérée comme étant plus avantageuse pour elle, et a sollicité la validation d'un trimestre supplémentaire au titre de la période de chômage de janvier et février 2010.

Par décision du 4 janvier 2010, la commission de recours amiable a rejeté sa requête au motif que l'année au cours de laquelle se situe le point de départ de la retraite est toujours négligée.

Le 3 février 2010, Chantal X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'HERAULT en contestation de la décision de la caisse en reprenant ses deux motifs de contestation.

Par le jugement entrepris en date du 21 février 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de L'HERAULT a :
- reçu Madame X... en sa contestation et l'a dite...

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