Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/06268

Case OutcomeDélibéré pour mise à disposition de la décision
Date25 janvier 2011
Docket Number10/06268
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)




COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section C

ARRET DU 25 JANVIER 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06268



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 JUIN 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
No RG 09- a-00111



APPELANTE :

Madame Dominique X..., agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs Félix Y... et Marie-Lou Y...
...
34600 BEDARIEUX
comparante en personne
assistée de Me Sophie LOMBARDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Convocation lar LRAR (AR signé le 11/ 09/ 2010)



INTIMES :

Félix Y... mineur
née le 15 Mai 1995 à MONTPELLIER (34000)
de nationalité Française
...
34600 BEDARIEUX
non comparant

Marie-Lou Y..., mineure
née le 14 Octobre 1993 à MONTPELLIER (34000)
de nationalité Française
...
34600 BEDARIEUX
non comparante

Convocations par LRAR (AR signés le 11/ 09/ 2010)


INTERVENANTES :

Madame Marie-Hélène Y...
...
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
non comparante

Convocation par LRAR (AR revenu avec la mention " boîte non identifiable ")

S. C. P. SZPIEGA
21 bd Carnot
03200 VICHY
non comparante

Convocation par LRAR (AR signé le 10/ 09/ 2010)


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS


Ministère public :

La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.


ARRET :

- DE DEFAUT

-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


M. Vincent Y... est décédé le 14 janvier 2008, laissant pour héritiers Félix Y... et Marie-Lou Y..., tous deux mineurs, nés de son mariage avec Mme Dominique X... dont il était divorcé.

Mme Dominique X... s'est donc retrouvée seule titulaire de l'autorité parentale.

Le 16 avril 2008, M. Jean Y..., grand-père paternel des enfants, peintre connu, est à son tour décédé, ouvrant une succession comportant un patrimoine, notamment immobilier, très important et laissant plusieurs héritiers, dont Félix Y... et Marie-Lou Y....

La succession de M. Vincent Y... s'est avérée déficitaire de 1 148, 30 € mais il est apparu de l'intérêt des enfants que leur mère es qualité accepte cette succession afin qu'ils puissent bénéficier de la succession de leur grand-père.

Par ordonnance du 4 juin 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a, notamment, autorisé Mme Dominique X..., es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, à accepter purement et simplement la succession de M. Vincent Y... pour le compte des mineurs Félix Y... et Marie-Lou Y...,

Un compromis notarié de vente d'un bien immobilier dépendant de la succession de M. Jean Y..., situé à Palavas., a été signé, le 30 juillet 2009, (date de la dernière signature apposée sur le document) pour le prix de 216 600 € entre, d'une part, Mme Félicité Z..., veuve de Jean Y..., Mme Marie-Hélène Y..., épouse A..., M. Julien Y..., fils et fille de M. Jean Y..., Félix Y... et Marie-Lou Y... représentés par leur mère, Mme Dominique X..., petits enfants de M. Jean Y..., vendeurs, et d'autre part M. Christophe B... et Mlle...

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