Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2013, 11/05507
| Docket Number | 11/05507 |
| Date | 27 mars 2013 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre sociale
ARRÊT DU 27 Mars 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05507
ARRÊT n o
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
No RG10/ 01544
APPELANT :
Monsieur Didier X
30121 MUS
Représentant : Me Frédéric MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER)
INTIMÉE :
SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal
1 Bd Haussman
75418 PARIS CEDEX 09
Représentant : Me AMADI substituant Me Isabelle AYACHE REVAH (avocat au barreau de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre
Mme Françoise CARRACHA, Conseillère
Madame Marianne FEBVRE MOCAER, Vice Présidente placée
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRÊT :
- Contradictoire.- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Cetelem, filiale à l'origine du groupe la Compagnie bancaire, appartient au groupe BNP Paribas depuis 1999.
Après avoir fusionné avec d'autres sociétés de crédit à la consommation (Cofica en janvier 2001 et Crédit universel fin 2002), elle fusionnait le 1er juillet 2008 avec les filiales du groupe BNP Paribas spécialisées dans le crédit immobilier (UCB, MRC et BPIV) pour devenir BNP Paribas Personal Finance SA (la société).
Implantée " dans 30 pays et 4 continents " avec " 29000 collaborateurs dans le monde dont plus de 5000 en France ", elle se présente aujourd'hui sur " bnpparibas-pf. com ", pièce non cotée de l'appelante, comme :
- " Le partenaire budgétaire du quotidien des particuliers ",
- Qui " s'appuie sur des marques fortes, qui bénéficient dans leur pays d'une grande notoriété et incarnent les engagements de l'entreprise " comme Cetelem, Findomestic (Italie), crédit moderne (Dom), BNP Paribas International Buyers, Alpha crédit (Belgique-Luxembourg), Domofinance, Cmv médiforce (professionnels de la santé), Effico, Laser...,
K- " Un leader international, tout en restant une entreprise à dimension humaine, spécialiste du financement des particuliers ".
En France, la société développe les activités " conso " et " immo " du groupe bancaire BNP Paribas.
Embauché par la société Cofica à compter du 01 janvier 1996, d'abord pour une durée déterminée puis pour une durée indéterminée à compter du 01 juillet 1996 en qualité d'" attaché commercial niveau 1 ", M. Didier X...passait au service de la société Cételem après le rachat par cette dernière de son employeur initial.
Après avoir occupé différentes fonctions au sein du l'entreprise, il exerçait en dernier lieu l'emploi d'" inspecteur commercial niv. G2 " à temps complet au sein de l'agence " Montpellier Automobile " de Cételem et percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 2731 euros.
La société ayant annoncé au cours du premier trimestre 2007 son intention de réorganiser son " réseau France " et de supprimer l'agence Cételem de Montpellier, M. X...se voyait proposer différents postes de reclassement dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans l'entreprise.
Il était licencié pour motif économique par lettre recommandée avec AR du 01 octobre 2008 rédigée en ces termes :
" Comme vous le savez, la mise en place de la première étape de la réorganisation du réseau France a permis d'amorcer une amélioration de notre situation économique et financière.
Cette amélioration ne s'est toutefois pas avérée suffisante pour permettre la sauvegarde durable de notre compétitivité.
Nous devons en effet faire face à la pression de la concurrence, tant sur le prix que sur les coûts de production ; celle-ci se livrant à une véritable " guerre des taux ", elle tend à faire évoluer le marché vers des produits à marge nulle.
Par ailleurs, l'acquisition de nouveaux clients est toujours insuffisante, même si elle progresse légèrement depuis 2003.
Ce double phénomène a conduit à l'accélération de la baisse des marges en 2006 (sensiblement supérieure à nos hypothèses budgétaires) et à la baisse du Produit Net Bancaire de 32 millions entre 2005 et 2008. Cette baisse s'est élevée à 58 millions d'euros entre 2004 2006.
Notre modèle, basé sur un réseau d'agences de proximité, ne permet plus de répondre aux nouvelles contraintes du marché.
Ces circonstances nous ont conduit à poursuivre la réorganisation engagée, dans le cadre d'une nouvelle étape, dite " étape 2 ".
Le comité d'entreprise a rendu, les 05 et 20 mars 2007 son avis sur ce projet ainsi que sur ses conséquences sur l'emploi, clôturant ainsi la procédure de consultation.
La mise...
4e chambre sociale
ARRÊT DU 27 Mars 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05507
ARRÊT n o
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
No RG10/ 01544
APPELANT :
Monsieur Didier X
30121 MUS
Représentant : Me Frédéric MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER)
INTIMÉE :
SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal
1 Bd Haussman
75418 PARIS CEDEX 09
Représentant : Me AMADI substituant Me Isabelle AYACHE REVAH (avocat au barreau de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre
Mme Françoise CARRACHA, Conseillère
Madame Marianne FEBVRE MOCAER, Vice Présidente placée
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRÊT :
- Contradictoire.- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Cetelem, filiale à l'origine du groupe la Compagnie bancaire, appartient au groupe BNP Paribas depuis 1999.
Après avoir fusionné avec d'autres sociétés de crédit à la consommation (Cofica en janvier 2001 et Crédit universel fin 2002), elle fusionnait le 1er juillet 2008 avec les filiales du groupe BNP Paribas spécialisées dans le crédit immobilier (UCB, MRC et BPIV) pour devenir BNP Paribas Personal Finance SA (la société).
Implantée " dans 30 pays et 4 continents " avec " 29000 collaborateurs dans le monde dont plus de 5000 en France ", elle se présente aujourd'hui sur " bnpparibas-pf. com ", pièce non cotée de l'appelante, comme :
- " Le partenaire budgétaire du quotidien des particuliers ",
- Qui " s'appuie sur des marques fortes, qui bénéficient dans leur pays d'une grande notoriété et incarnent les engagements de l'entreprise " comme Cetelem, Findomestic (Italie), crédit moderne (Dom), BNP Paribas International Buyers, Alpha crédit (Belgique-Luxembourg), Domofinance, Cmv médiforce (professionnels de la santé), Effico, Laser...,
K- " Un leader international, tout en restant une entreprise à dimension humaine, spécialiste du financement des particuliers ".
En France, la société développe les activités " conso " et " immo " du groupe bancaire BNP Paribas.
Embauché par la société Cofica à compter du 01 janvier 1996, d'abord pour une durée déterminée puis pour une durée indéterminée à compter du 01 juillet 1996 en qualité d'" attaché commercial niveau 1 ", M. Didier X...passait au service de la société Cételem après le rachat par cette dernière de son employeur initial.
Après avoir occupé différentes fonctions au sein du l'entreprise, il exerçait en dernier lieu l'emploi d'" inspecteur commercial niv. G2 " à temps complet au sein de l'agence " Montpellier Automobile " de Cételem et percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 2731 euros.
La société ayant annoncé au cours du premier trimestre 2007 son intention de réorganiser son " réseau France " et de supprimer l'agence Cételem de Montpellier, M. X...se voyait proposer différents postes de reclassement dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans l'entreprise.
Il était licencié pour motif économique par lettre recommandée avec AR du 01 octobre 2008 rédigée en ces termes :
" Comme vous le savez, la mise en place de la première étape de la réorganisation du réseau France a permis d'amorcer une amélioration de notre situation économique et financière.
Cette amélioration ne s'est toutefois pas avérée suffisante pour permettre la sauvegarde durable de notre compétitivité.
Nous devons en effet faire face à la pression de la concurrence, tant sur le prix que sur les coûts de production ; celle-ci se livrant à une véritable " guerre des taux ", elle tend à faire évoluer le marché vers des produits à marge nulle.
Par ailleurs, l'acquisition de nouveaux clients est toujours insuffisante, même si elle progresse légèrement depuis 2003.
Ce double phénomène a conduit à l'accélération de la baisse des marges en 2006 (sensiblement supérieure à nos hypothèses budgétaires) et à la baisse du Produit Net Bancaire de 32 millions entre 2005 et 2008. Cette baisse s'est élevée à 58 millions d'euros entre 2004 2006.
Notre modèle, basé sur un réseau d'agences de proximité, ne permet plus de répondre aux nouvelles contraintes du marché.
Ces circonstances nous ont conduit à poursuivre la réorganisation engagée, dans le cadre d'une nouvelle étape, dite " étape 2 ".
Le comité d'entreprise a rendu, les 05 et 20 mars 2007 son avis sur ce projet ainsi que sur ses conséquences sur l'emploi, clôturant ainsi la procédure de consultation.
La mise...
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