Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2008, 07/06240
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 07/06240 |
| Date | 03 septembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
JONCTION AVEC
LE 07 / 6742
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre sociale
ARRÊT DU 03 Septembre 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06240
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 SEPTEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE
N° RG : 07 / 00056
APPELANTE :
SARL AULIS prise en la personne de son gérant Eric X..., comparant à l'audience
1, rue de la Poste
11560 FLEURY D'AUDE
Représentant : Me Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Madame Marie Andrée Y...
...
...
Représentant : Me MALBEC de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS " S. C. S. " (avocats au barreau de NARBONNE)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 JUIN 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre D'HERVE, Président
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller
Monsieur Eric SENNA, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sophie LE SQUER
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement le 03 SEPTEMBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Dominique VALLIER, Greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Marie Andrée Y... a été embauchée en qualité de négociatrice immobilière par la Société Méditerranée Immobilier suivant contrat de travail de négociateur immobilier non bénéficiaire du statut VRP, et ce à compter du 18 mars 2002, moyennant un salaire brut mensuel de 1924, 91 €, ainsi que diverses commissions sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, à savoir un pourcentage sur le montant de la commission toutes taxes comprises effectivement perçue par l'employeur de 20 % brut de celle-ci dans le cas où la négociatrice a reçu le mandat de vente et a réalisé la vente, de 10 % brut pour les ventes qu'elle aura réalisées à partir de mandats reçus par une autre personne (collègue ou confrère), de 10 % brut sur la commission dans le cas où la négociatrice aura reçu le mandat de vente et ou la vente sera réalisée par un collègue (ou un confrère dans le cadre d'un mandat en exclusivité), de 10 % brut de la commission pour le produit neuf.
Ce contrat est soumis à la convention collective nationale de l'immobilier.
Suivant avenant no 1 du 1er octobre 2004, il est ajouté que " sur toutes les ventes réalisées sur les programmes neufs, la négociatrice sera rémunérée par un pourcentage calculé sur le montant toute taxe comprise de celles-ci :
- vente réalisée par Marie Andrée Y... seule : 2, 8 % brut de la vente toute taxe comprise
- vente réalisée par Marie Andrée Y... sur indication et avec la collaboration d'un autre négociateur de Méditerranée Immobilier ou d'un autre tiers ne faisant pas partie de Méditerranée Immobilier
(agence immobilière,....) : 1, 43 % brut de la vente toute taxe comprise
- vente réalisée par un négociateur de Méditerranée Immobilier, sur indication de Marie Andrée Y... : 1, 43 % brut de la vente toute taxe comprise. "
Le contrat de travail de Madame Y... a été transféré à la Société AULIS dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, suite à la cession le 14 avril 2006 du fonds de commerce d'agence immobilière situé à NARBONNE dans lequel travaillait l'intéressée.
Après convocation du 7 décembre 2006 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, Madame Y... a été licenciée pour faute grave par son employeur, suivant lettre recommandée du 27 décembre 2006, dans les termes suivants :
" Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le18. 12. 2006, auquel vous vous être présentée accompagnée de Monsieur Gérard C..., et au duquel nous avons exposé les difficultés qui nous ont amené à envisager votre licenciement.
Nous vous informons que nous venons de prendre la décision de vous licencier pour les motifs suivants :
- Par courrier du 16 octobre 2006, la Société MEDITERRANEE IMMOBILIER nous informait de ce que la commission de la vente D... vous avait été réglée directement, et ce à votre demande.
Après enquête, il s'avère qu'effectivement, vous avez réussi à obtenir de la Société MEDITERRANEE IMMOBILIER qu'elle vous adresse un chèque correspondant à des commissions qui ne vous étaient pas destinées.
Vous avez encaissé ce chèque sans nous en aviser, contrairement à ce que vous prétendez dans votre lettre datée du 21 décembre 2006.
Vous avez manifesté un comportement déloyal dans l'exercice du contrat de travail qui nous lie. Vous avez en effet failli, de façon...
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