Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2013, 12/03485
| Date | 19 mars 2013 |
| Docket Number | 12/03485 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
1e Chambre Section C
ARRÊT DU 19 MARS 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03485
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2010
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS
N RG 09/ 080
APPELANT :
Monsieur Aziz X...
né le 05 Juillet 1964 à TANGER MAROC
de nationalité Marocaine
Chez Mme Colette Y...
... ...
34140 MEZE
représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant et assisté de Me Corinne PICON-CABROL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 695 du 1/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Madame Samia Z... épouse X...
née le 03 Octobre 1965 à MEKNES (Maroc)
de nationalité Française
... ...
...
34120 PEZENAS
représentée par Me HAMMAR substituant Me Marc BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 18934 du 11/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 22 Janvier 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2013, en chambre du conseil, monsieur Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Mme Christine LEFEUVRE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Andrée ALCAIX
ARRET :
- contradictoire
-prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Andrée ALCAIX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
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M. Aziz X... et Mme Samia Z... se sont mariés le 13 novembre 1992, sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont nés quatre enfants : Sarah le 23 juin 1994, Mouna le 3 novembre 1996, Nora le 25 janvier 2001 et Anas le 6 janvier 2005.
Par requête du 2 janvier 2009, M. X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS d'une demande en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation du 2 avril 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS a
-autorisé les époux à introduire l'instance en divorce,
- attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Mme Z..., à charge pour elle de régler le loyer afférent,
- maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- dit que le père bénéficierait d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant librement et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes
-en période scolaire : les 1ère 3ème et 5ème dimanche de chaque mois de 10h à 18h,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à l'exception des vacances d'été,
- à charge pour le père de prendre ou de faire prendre et de ramener ou faire ramener les enfants à leur résidence habituelle ou de prendre en charge les frais de transport aller et retour des enfants,
- fixé à 75 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, la contribution paternelle l'entretien et l'éducation des enfants.
Par acte du 28 juillet 2009, M. X... a fait assigner Mme Z... en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil (altération définitive du lien conjugal).
Par jugement du 21 octobre 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS a
-rejeté la demande en divorce,
- condamné M. X... à verser à Mme Z... 300 euros par mois à titre de contribution aux charges du mariage,
- condamné M. X... à verser à Mme Z... 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamné M. X... aux entiers dépens.
M. X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 16 novembre 2010.
Par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour a
-déclaré...
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