Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2017, 14/01506
| Docket Number | 14/01506 |
| Date | 15 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
NR/SA
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale
ARRÊT DU 15 Novembre 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01506
ARRÊT no
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
No RGF 13/224
APPELANT :
Monsieur L... X...
[...]
[...]
Représentant : Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS EXPANSYS EUROPE
[...]
Représentant : Me Sylvie MARTIENZ de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Georges LEROUX, Président de chambre
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas RIEUCAUD
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Monsieur Nicolas RIEUCAUD, Adjoint administratif f.f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2009, M. L... X... a été engagé par la SAS EXPANSYS EUROPE en qualité d'assistant logistique niveau I, échelon 2 (préparateur de commandes). Selon avenant du 22 février 2010, la relation contractuelle est devenue à durée indéterminée. Dans le dernier état, le salarié percevait un salaire mensuel de 1.435 € bruts. Les relations des parties étaient régies par la convention collective du commerce de gros.
L'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2012, rédigée en ces termes : «[
] Votre licenciement pour motif économique repose sur les motifs suivants (qui ont été présentés au comité d'entreprise lors de la réunion du 31 Août 2012) :
Le secteur d'activité "site internet" du groupe est très gravement déficitaire (plus de 2 millions d'euros avant imputation des frais de siège pour l'exercice clos au 31/04/2011 et plus de 1,4 millions d'euros avant imputation des frais de siège pour l'exercice clos au 31/04/2012).
Notre société Expansys Europe qui était bénéficiaire pour l'exercice clos du 31 /04/2011 est également devenu déficitaire pour l'exercice clos au 31/04/2012 avec un résultat courant avant impôts de -92.943G. Malheureusement le 1er trimestre de l'exercice ouvert au 1er mai 2012 ne fait que confirmer les mauvais résultats : résultats d'exploitation à -119 k avant frais de siège inclus.
Ces résultats s'expliquent en grande partie par l'évolution du marché et notamment de la politique de distribution des fabricants qui remet en cause notre modèle économique et par la guerre des prix due à une concurrence croissante qui réduit nos marges (comme celles de toutes les entreprises du secteur).
Cette situation économique rend indispensable une réorganisation destinée à améliorer notre compétitivité mais surtout a être plus actif compte tenu des exigences du marché.
Comme nous l'avons exposé au comité d'entreprise, nous sommes conduits à confier la logistique à un de nos grossistes et à externaliser le centre d'appel, le SAV Qualité.
Cette réorganisation entraîne la suppression de plusieurs emplois dont le vôtre.
Vous ne vous êtes porté volontaire sur aucun des postes ouverts et dont vous avez été informé lors de la réunion du personnel du 31août 2012 et par affichage.
N'ayant au sein de la société et donc en France aucun poste disponible pour lesquels vous auriez une formation initiale suffisante...
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