Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2017, 15/04342
Date | 28 novembre 2017 |
Docket Number | 15/04342 |
Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre C
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04342
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2015
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 13/02250
(Après jonction avec le no RG 14/4358 par ordonnance du CME)
APPELANT :
(et dans le dossier 14/4358)
Monsieur A... Q...
né le [...] à ALGER (ALGERIE)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Franck DENEL de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me ROUSTAN, avocat au barreau d'AIX-en-PROVENCE, avocat plaidant
INTIMES :
(et dans le dossier 14/4358)
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE LES PORTES DU SOLEIL représenté par son Syndic en exercice LA SARL CL CONSEIL dont le siège social est au [...]
[...]
représenté et assisté de Me Charline GIMENO, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant
SARL CL CONSEILS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au dit siège [...]
représentée par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Jean-Michel CHARBIT de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 25 Septembre 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2017, en audience publique, madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseillère
Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée auprès du Premier président de la cour d'appel de Montpellier par ordonnance no 5/2017 du 2 janvier 2017
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame Marie-Lys MAUNIER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Marie-Lys MAUNIER, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur A... Q... est propriétaire des lots no 30, 38, 65 et 73 au sein de la copropriété de la Résidence LES PORTES DU SOLEIL à BEZIERS.
Par deux actes d'huissier distincts en date du 8 août 2013, Monsieur A... Q... a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Portes du Soleil ainsi que son syndic en exercice, la SARL CL CONSEILS, sur le fondement de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir prononcer l'annulation de deux assemblées générales intervenues le 3 juin 2013, l'une à 17 h et l'autre à 18 h 30, pour non respect du délai de convocation de 21 jours avant la date de l'assemblée générale, voir condamner la SARL CL CONSEILS à répéter au bénéfice du syndicat des copropriétaires les frais de convocation, d'organisation et de notification liés à cette assemblée, voir condamner la SARL CL CONSEILS à assurer sur ses propres deniers les conséquences des contrats qu'elle a pu conclure par référence aux décisions arrêtées lors de l'assemblée ainsi qu'aux frais irrépétibles et dépens.
Par deux jugements en date du 16 mars 2015, le tribunal de grande instance de BEZIERS a débouté Monsieur A... Q... de ses demandes, tendant notamment à l'annulation des assemblées générales tenues le 3 juin 2013 à 17 heures et 18h30 et l'a condamné à payer dans chaque affaire la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Selon les deux décisions, il résulte de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 qu'en cas d'urgence la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires peut être notifiée moins de 21 jours avant la date de la réunion.
Dans la première espèce, il est relevé que la convocation à l'assemblée générale du 3 juin 2013 à 17 heures, reçue 20 jours avant, contenait l'ordre du jour sur lequel l'assemblée générale devait délibérer et notamment les résolutions de l'assemblée générale tenue le 31 mars 2010 mais annulée par jugement du
20 août 2012, plusieurs résolutions portant sur des exercices précédents et il était nécessaire que l'assemblée générale...
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