Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2020, 16/023141
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/023141 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 02 JUILLET 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/02314 - No Portalis DBVK-V-B7A-MRVO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2016
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE
No RG 14/01530
APPELANTES :
Madame G... K... I... U... épouse A...
née le [...] à REIMS (51)
de nationalité Française
[...] . [...]
[...]
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
Madame O... A...
née le [...] à REIMS (51)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
Madame L... A...
née le [...] à REIMS (51)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
SA MMA IARD MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié ès qualités audit siège social
[...]
[...]
Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 2 JUIN 2020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.
Thierry CARLIER a fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente
M. Thierry CARLIER, Conseiller
Madame Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée
qui en ont délibéré.
Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Nadine CAGNOLATI
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente...
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