Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2020, 16/022391

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 juillet 2020
Docket Number16/022391
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
































Grosse + copie
délivrées le
à


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 16 JUILLET 2020

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/02239 - No Portalis DBVK-V-B7A-MRRL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2016
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 13/01223



APPELANTE :

S.A Axa France Iard, venant aux droits d'AXA FRANCE ASSURANCE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[...]
[...]
Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE :

Madame S... T...
née le [...] à IZON (33450)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentée par Me Philippe TERRIER de la SCP TERRIER SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/9328 du 17/08/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)




ORDONNANCE DE CLOTURE DU 16 JUIN 2020



COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.

Mme N... V... a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :

Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente
Mme Caroline CHICLET, Conseillère
M. Thierry CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Camille MOLINA



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Camille MOLINA, Greffier.


*
* *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon deux marchés du 22 décembre 2009, S... T... a confié la construction de sa villa à la Sarl Partner Construction pour les lots de terrassement-gros-oeuvre-charpente-couverture-enduits de façade et à l'Eurl Habitat Premier pour les lots de second oeuvre.

Le 5 mai 2010, la société Habitat Premier a été placée...

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