Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2020, 15/090891
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/090891 |
| Date | 16 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 JUILLET 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/09089 - No Portalis DBVK-V-B67-ML4Z
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2015
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 13/04806
APPELANTS :
Monsieur Y... J...
né le [...]
de nationalité Française
[...]
[...]
Représenté par Me Véronique NOY de la SCP INTER-BARREAUX VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame V... K... épouse J...
née le [...] à
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentée par Me Véronique NOY de la SCP INTER-BARREAUX VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SARL [...],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [...],[...]
00[...]
présentée par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 12 juin 2020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.
Mme Anne-Marie HEBRARD a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré.
Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Nadine CAGNOLATI
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière.
*
* *
– EXPOSE DU LITIGE :
La Sarl [...] a conclu avec l'indivision T..., une promesse de vente sous conditions suspensives le 17 mars 2010, portant sur une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de [...], sur laquelle elle envisageait la création d'un lotissement [...] de 4 parcelles, qu'elle a commencé à commercialiser.
Des échanges de courriels ont eu lieu entre Monsieur P... E... et Monsieur et Y... J... et Madame V... K... épouse J... qui ont manifesté leur intérêt pour le lot [...] annoncé par courriel du 10 juin 2012 au prix de 224 000 euros, avec possibilité de remise des frais notariés.
Par courriel des 28 juin, 29 juin et 10 juillet 2012, la Sarl [...] a pris note de la réservation du lot [...] de ce lotissement par Monsieur Y... J... et Madame V... K... épouse J... moyennant un prix promotionnel de 209.000 euros, frais de géomètre de 700 euros en sus, ce après déduction des frais de notaire à hauteur de l4.400 euros pris en charge par le vendeur à titre commercial pour le premier réservataire.
Par deux courriels du 20 décembre 2012, la Sarl [...] a indiqué aux époux J... que le prix était en réalité de 224.000 euros, les frais de notaires de 14 400 euros pris en charge par le vendeur étant en sus outre 700 euros de frais de géomètre, 700 euros de frais de constitution de l'association syndicale du lotissement et 50 euros de provision pour le fonctionnement de celle-ci. La Sarl [...] a sollicité des époux J... qu'ils prennent position sous huitaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 décembre 2012, non retiré, les époux J... ont con rmé leur...
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