Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 1, 13 septembre 2007, 01/02052

Date13 septembre 2007
Appeal Number1967/07
Docket Number01/02052
CourtCourt of Appeal of Nancy (France)

COUR D'APPEL DE NANCY
première chambre civile

ARRÊT No 1967 / 07 DU 13 SEPTEMBRE 2007

Numéro d'inscription au répertoire général : 01 / 02052

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DIE, R. G. no 01 / 00224, en date du 06 juillet 2001,

APPELANTE :
Madame Eliane X... épouse Y...
née le 29 Juillet 1943 à CEYROUX (23210), demeurant ...87000 LIMOGES
représentée par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Loup ROUSSEL, avocat au barreau de SAINT-DIE

INTIMÉS :
Monsieur Gérard A...
demeurant ...88650 ANOULD
représenté par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour
Madame Christelle B... épouse A...
demeurant ...88650 ANOULD
représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour
Maître Pascal C...
demeurant ...88430 CORCIEUX
représenté par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour
assisté de Me SOUCHAL, avocat au barreau de NANCY
Monsieur Stéphane E...
né le 06 Novembre 1970 à SAINT DIE DES VOSGES (88100), demeurant ...88650 ST LEONARD
représenté par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour
Madame Sylviane F... épouse E...
née le 13 Novembre 1968 à SAINT DIE DES VOSGES (88100), demeurant ...-88650 ST LEONARD
représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour
Madame Marie-Thérèse X... épouse G...
née le 21 Février 1946 à GUERET (23000), demeurant ...78570 ANDRESY
représentée par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Guy DORY, Président de Chambre,
Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, en son rapport,
Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller,
qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB ;

ARRÊT : contradictoire, prononcé à l'audience publique du 13 SEPTEMBRE 2007 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Mademoiselle Laïla CHOUIEB, greffier présent lors du prononcé ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur Charles X... est décédé le 8 février 2000, laissant pour lui succéder ses deux filles, Madame Eliane X... épouse Y... et Madame Marie-Thérèse X... épouse G..., qui ont chargé Maître Pascal C..., Notaire à CORCIEUX du règlement de la succession. A cet effet, par acte d 11 mars 2000, elles ont donné mandat au notaire de vendre un bâtiment d'habitation situé à SAINT LEONARD pour une somme de 400. 000 F à débattre, ainsi que le terrain constructible attenant, pour une somme de 80. 000 F à débattre. Le 18 mai 2000, Maître C... a dressé un acte sous seing privé constatant une promesse synallagmatique de vente du bâtiment d'habitation par " la famille X... ", à Monsieur et Madame A... pou le prix de 380. 000 F, soit 330. 000 F net pour les vendeurs après déduction des frais et sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs. Cet acte énonçait que le transfert de propriété était retardé jusqu'à la réitération de la vente par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2000. Le 21 juin 2000, Madame Y... a constitué un clerc de l'étude en qualité de mandataire afin de le représenter lors de la conclusion de l'acte de vente authentique aux conditions fixées dans la promesse de vente, mais elle a révoqué ce mandat par lettre du 2 août 2000 au motif que le prix de vente était insuffisant. Madame G... a quant à elle signé une procuration identique le 7 août 2000. Alors que les époux A... avaient, le 15 août 2000, obtenu un accord de la banque pour le prêt sollicité, Mesdames Y... et G... ont confirmé par écrit du 17 août 2000 leur décision de dessaisir Maître C... des opérations de règlement de la succession de leur père. Le notaire les a cependant avisées le 14 septembre 2000 du fait que la date de réitération de la vente aux époux A... a été fixée au 20 septembre 2000. A cette date, Maître C... a dressé en l'absence de Madame Y... un acte notarié constatant la volonté des époux A... d'exiger la réitération de la vente en la forme authentique. Cet acte auquel a été annexée notamment la promesse de vente du 18 mai 2000, a été déposé le 27 octobre 2000 aux fins de publications au bureau des hypothèques de SAINT DIE. La formalité a fait l'objet d'un rejet définitif total le 1er février 2001. Entre temps, et par promesse synallagmatique du 12 janvier 2001, Mesdames Y... et G... ont vendu le même bien à Monsieur et Madame E....

Puis par acte du 6 mars 2001, Monsieur et Madame A... ont fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT DIE DES VOSGES pour faire constater le caractère parfait de la vente consentie par la promesse du 18 mai 2000, obtenir la publication du jugement à la conservation des hypothèques et la condamnation de la défenderesse au paiement de dommages et intérêts. Par acte authentique du 23 mars 2001 reçu par Maître H..., la vente du bien en cause a été réitérée entre Mesdames Y... et G... et les époux E.... Le 23 avril 2001, Madame Y..., imputant à Maître C... des fautes professionnelles, en particulier l'accomplissement d'actes sans mandat, l'a fait assigner en garantie et en paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 6 juillet 2001, le tribunal a :
-déclaré parfaite la vente réalisée entre les époux A... et les consorts X... par...

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