Cour d'appel de Nancy, SOC, du 14 avril 2006
| Date | 14 avril 2006 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
ARRÊT No PH DU 14 AVRIL 2006 R.G : 05/00526 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT 03/00147 11 février 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : FMT X... venant aux droits de la SAS X..., prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 36, rue des Poncées 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT Représentée par Maître Franck KLEIN (Avocat au Barreau d'EPINAL) INTIMÉ : Monsieur Thierry Y... 44 Le Château 70220 FOUGEROLLES Comparant en personne Assisté de Monsieur Serge Z... (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir INTERVENANTE VOLONTAIRE :
A.S.S.E.D.I.C. FRANCHE-COMTE BOURGOGNE Espace Vauban 7, Boulevard Richelieu 90005 BELFORT Représentée par Maître Bernard THIBAUT (Avocat au Barreau de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre :
Madame SCHMEITZKY A... :
Monsieur B
Madame MAILLARD C... présent aux débats :
Mademoiselle D E... :
En audience publique du 2 mars 2006 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 avril 2006 ;
A l'audience du 14 avril 2006, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur Thierry Y... a été embauché le 21 octobre 1998 selon contrat à durée indéterminée par la société X... en qualité d'électricien.
Sa rémunération était en dernier lieu fixée à 1 450,08 ç par mois.
Au cours de l'année 2002, Monsieur Y... a été absent pour maladie ; il a repris le travail à la fin du mois d'octobre 2002 après avoir fait l'objet d'un avis d'aptitude.
Il a, le 6 novembre 2002, déposé un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle. Le 15 avril 2003, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après C.P.A.M.) a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont il a souffert pendant la période d'octobre 2002 à décembre 2002.
Le 30 avril 2003, Monsieur Y... a fait l'objet d'un nouvel arrêt maladie jusqu'au 15 mai 2003.
Il a formé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le 17 juin 2003, le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... inapte à son poste en décrivant les postes pouvant lui convenir dans le cadre de la première visite de reprise.
Le 2 juillet 2003, la C.P.A.M. a informé les parties de son refus de prendre Monsieur Y... en charge au titre de la maladie professionnelle suite à sa rechute du 30 avril 2003 dans la mesure où celui-ci ne s'était pas présenté à la convocation du service médical en date du 10 juin 2003.
Le 7 juillet 2003, le médecin du travail a, dans le cadre de la deuxième visite de reprise, déclaré Monsieur Y... inapte à son poste ; il a décrit les postes pour lesquels il serait apte et a précisé qu'il était inapte à tout poste proposé à ce jour par l'employeur.
Le 11...
A.S.S.E.D.I.C. FRANCHE-COMTE BOURGOGNE Espace Vauban 7, Boulevard Richelieu 90005 BELFORT Représentée par Maître Bernard THIBAUT (Avocat au Barreau de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre :
Madame SCHMEITZKY A... :
Monsieur B
Madame MAILLARD C... présent aux débats :
Mademoiselle D E... :
En audience publique du 2 mars 2006 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 avril 2006 ;
A l'audience du 14 avril 2006, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur Thierry Y... a été embauché le 21 octobre 1998 selon contrat à durée indéterminée par la société X... en qualité d'électricien.
Sa rémunération était en dernier lieu fixée à 1 450,08 ç par mois.
Au cours de l'année 2002, Monsieur Y... a été absent pour maladie ; il a repris le travail à la fin du mois d'octobre 2002 après avoir fait l'objet d'un avis d'aptitude.
Il a, le 6 novembre 2002, déposé un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle. Le 15 avril 2003, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après C.P.A.M.) a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont il a souffert pendant la période d'octobre 2002 à décembre 2002.
Le 30 avril 2003, Monsieur Y... a fait l'objet d'un nouvel arrêt maladie jusqu'au 15 mai 2003.
Il a formé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le 17 juin 2003, le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... inapte à son poste en décrivant les postes pouvant lui convenir dans le cadre de la première visite de reprise.
Le 2 juillet 2003, la C.P.A.M. a informé les parties de son refus de prendre Monsieur Y... en charge au titre de la maladie professionnelle suite à sa rechute du 30 avril 2003 dans la mesure où celui-ci ne s'était pas présenté à la convocation du service médical en date du 10 juin 2003.
Le 7 juillet 2003, le médecin du travail a, dans le cadre de la deuxième visite de reprise, déclaré Monsieur Y... inapte à son poste ; il a décrit les postes pour lesquels il serait apte et a précisé qu'il était inapte à tout poste proposé à ce jour par l'employeur.
Le 11...
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