Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 05/01389
| Docket Number | 05/01389 |
| Date | 05 mars 2008 |
| Appeal Number | 611/2008 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT No 611/2008 DU 05 MARS 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01389
Décision déférée à la Cour : jugement - ordonnance du Tribunal de Commerce d'EPINAL,
R.G. no 03/635 +, en date du 05 avril 2005,
APPELANTE :
Société MEUBLES LEJEUNE FRERES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège,
36 chemin de la Belle au Bois Dormant - 88000 EPINAL
représentée par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour
Assistée de Me LAFFONT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur Guy Y...
demeurant ... - 88470 ST MICHEL SUR MEURTHE
représenté par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour
Société L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE, prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège,
9 quai Contades - 88000 EPINAL
représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour
assistée de Me FLEURY REBERT, avocat au barreau de STRASBOURG,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2008, en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Francis MOUREU, Président de Chambre,
Madame Patricia POMONTI, Conseiller, qui a fait le rapport,
Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffière, lors des débats : Madame STUTZMANN;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que le délibéré serait prononcé le 05 mars 2008 ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé par Monsieur MOUREU, Président, à l'audience publique du 05 MARS 2008, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur MOUREU, Président, et par Monsieur LAUDET-JACQUEMMOZ, greffier présent lors du prononcé ;
BASES CONTRACTUELLES DU LITIGE
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par mandat du 3 octobre 2002, la SA MEUBLES LEJEUNE FRERES a confié à la SARL L'IMMOBILIERE D'ENTREPRISE la vente du droit au bail qu'elle détenait sur un local commercial sis 36 Chemin de la Belle au Bois Dormant à EPINAL, appartenant à la Société Financière et Foncière EUROBAIL SOCOMI.
Un compromis de cession a été signé le 27 mai 2003 avec Monsieur Guy Y..., concernant ce droit au bail au prix de 228.673 €, diverses conditions suspensives ayant été stipulées, dont notamment l'obtention par le cessionnaire d'un prêt au plus tard le 30 juin 2003.
L'acte précisait encore que si l'une des conditions n'était pas remplie pour le 31 juillet 2003, la convention pourrait être considérée comme caduque sur demande du cessionnaire sans indemnité de part et d'autre mais que, pour autant, ledit cessionnaire conserverait la faculté de renoncer aux conditions et réaliser la cession en informant le cédant de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 juillet 2003.
La condition suspensive d'obtention du prêt n'ayant pas été réalisée à la date butoir prévue, Monsieur Guy Y... l'a considérée comme caduque, mais la SA MEUBLES LEJEUNE FRERES n'a pas accepté cette caducité.
*
Vu la demande de la SA MEUBLES LEJEUNE FRERES du 22 septembre 2003, tendant à la condamnation sous astreinte de Monsieur Guy Y... à procéder à la signature de l'acte authentique stipulé à l'article 13 de la convention, à sa condamnation à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts et à celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Vu les conclusions de Monsieur Guy Y... tendant à l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce d'EPINAL au profit du Tribunal de Commerce de SAINT DIE.
Vu la demande de la SA MEUBLES LEJEUNE FRERES tendant à voir dire et juger que la SARL L'IMMOBILIERE D'ENTREPRISE a commis une faute dans l'exercice de sa mission et à sa condamnation à lui payer, in solidum avec Monsieur Guy Y..., la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de l'assignation, outre celle de 1.500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL du 6 juillet 2004, qui a retenu sa compétence territoriale, ordonné la jonction des deux procédures et invité les parties à conclure au fond.
Vu les conclusions de la SA MEUBLES LEJEUNE FRERES, qui a maintenu sa demande de condamnation in solidum de la SARL L'IMMOBILIERE D'ENTREPRISE et de Monsieur Guy...
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