Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 3, 17 octobre 2005, 04/00846
| Date | 17 octobre 2005 |
| Docket Number | 04/00846 |
| Appeal Number | 2046/05 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
DU 17 OCTOBRE 2005
R. G : 04 / 00846
Tribunal de Grande Instance de NANCY
02 / 03954
19 septembre 2002
POURVOI W 0811183 DU 30. 01. 08
LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant :
APPELANTE :
Madame Suzanne X...
née le 01 Décembre 1927 à MONT LE VIGNOBLE (54)
...
54570 FOUG
représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour
assistée de Me FOLTZ, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 773 / 2003 du 13 / 02 / 2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
INTIME :
Monsieur Christian Z...
né le 04 Juin 1935 à AULNOIS SOUS VERTUZEY (55)
...
55200 AULNOIS SOUS VERTUZEY
représenté par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me GIRARD, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 55 % numéro 2641 / 2003 du 10 / 04 / 2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président de Chambre : Monsieur MEYER,
Conseillers : Madame NADAL,
Madame PURY,
Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO,
DEBATS :
Hors la présence du public à l'audience du 19 Septembre 2005 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 Octobre 2005 ;
A l'audience du 17 Octobre 2005, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Copie exécutoire le
Copie le
FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur Christian Z..., né le 4 juin 1935 et Madame Suzanne X..., née le 1er décembre 1937 sont divorcés par jugement prononcé le 15 juin 1999 par le Tribunal de Grande Instance de NANCY.
Le mari était condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 2. 000 F.
Le 14 août 2002, Christian Z... s'adressait au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de NANCY pour lui demander de supprimer, ou à tout le moins de diminuer la prestation compensatoire mise à sa charge.
Son ex-épouse, n'étant pas touchée par l'assignation, le juge aux affaires familiales suspendait, par ordonnance prise le 19 septembre 2002, le paiement de la prestation compensatoire.
Le 30 décembre 2002, Suzanne X... relevait appel de cette ordonnance, recours déclaré irrecevable par le Conseiller de la Mise en Etat le 20 février 2004.
La Cour, saisie d'un déféré, infirmait l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat par arrêt du 10 mai 2004, et constatait la recevabilité de l'appel formé par Madame Suzanne X....
Au dernier état des écritures de ses mandataires, l'appelante demande à la Cour d'infirmer la décision...
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