Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07/02597

Docket Number07/02597
Date14 octobre 2008
CourtCourt of Appeal of Nancy (France)

ARRET DU 14 OCTOBRE 2008

RG : 07 / 02597

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY
20600272
17 octobre 2007


COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE


APPELANT :

Monsieur Claude X...
...
Comparant, assisté de Me GOSSIN, avocat au Barreau de NANCY

INTIMEES :

COMMUNE DE BAINVILLE SUR MADON
54550 BAINVILLE SUR MADON
Représenté par Me TADIC, avocat au Barreau de NANCY

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY
9 boulevard Joffre
54047 NANCY CEDEX
Représenté par Me FORT, avocat au Barreau de NANCY


COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,
Président : Monsieur CUNIN,
Conseillers : Monsieur FERRON, Monsieur LAURAIN,

Greffier lors des débats : Melle CUNY

DEBATS :

En audience publique du 02 Septembre 2008 ;

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Octobre 2008 ;

A l'audience du 14 Octobre 2008, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :


EXPOSE DU LITIGE.

Monsieur Claude X..., qui était employé de la Commune de Bainville sur Madon, a été victime le 21 mars 2003 d'un accident du travail, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Lors d'une opération de dératisation réalisée par la société CDH, Monsieur X..., muni d'une pioche, a soulevé une plaque d'égout, opération au cours de laquelle, le manche de l'outil s'étant brisé, il est tombé et s'est blessé au dos.

Prétendant que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, Monsieur X... a saisi la CPAM de Nancy, puis le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de Nancy.

Par jugement en date du 5 septembre 2007, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de Nancy l'a débouté de ses demandes.

Monsieur X... a régulièrement relevé appel de ce jugement, il demande à la Cour de l'infirmer, de dire que l'accident dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de la Commune de Bainville et de la condamner à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais de défense de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclame une mesure d'expertise afin d'être en mesure de chiffrer son préjudice.

La commune de Bainville sur Madon a déposé des conclusions le 1er septembre 2008, soutenues oralement à l'audience, par lesquelles elle sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de NANCY s'en est rapportée à justice.


SUR QUOI LA COUR

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