Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 1er octobre 2008, 06/02023
| Appeal Number | 2195/08 |
| Docket Number | 06/02023 |
| Date | 01 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° 2195 / 08 DU 01 OCTOBRE 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02023
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, RG n° 454, en date du 22 mai 2006,
APPELANTE :
PETROLEUM ACCESSOIRES INC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège sis 11261 avenue Suite G Richmond, 110 HOUSTON TEXAS 77082, 26082 USA TEXAS (ETATS-UNIS) représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour
assistée de Me Cyril BOURAYNE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
SA HYDRO RENE LEDUC représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège sis Allée René Leduc, BP 9, 54122 AZERAILLES
représentée par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour,
assistée de Me Philippe GEGOUT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2008, en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Francis MOUREU, Président de Chambre,
Madame Patricia POMONTI, Conseiller,
Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller rapporteur,
qui en ont délibéré ;
Greffier, P. LAUDET-JACQUEMMOZ, lors des débats ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que le délibéré serait prononcé le 1er octobre 2008
ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur MOUREU, Président, à l'audience publique du 1er Octobre 2008, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur MOUREU, Président, et par Isabelle GRASSER, greffier présent lors du prononcé ;
BASES CONTRACTUELLES DU LITIGE
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
La société PETROLEUM ACCESSOIRES INC, société de droit américain installée à HOUSTON au TEXAS, vend des produits industriels.
La SAS HYDRO RENE LEDUC fabrique des pompes hydrauliques, des accumulateurs hydropneumatiques et des équipements hydrauliques destinés à la recherche pétrolière.
Les 18 et 22 février 1994, ces deux sociétés ont conclu un contrat de distribution visant à faire distribuer les produits de la SAS HYDRO RENE LEDUC par la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC sur le territoire américain et plus précisément dans les Etats suivants : TEXAS, OKLAHOMA, LOUISIANE et ARKANSAS.
Ce contrat, régi par le droit français, est entré en vigueur le 1er janvier 1994 pour une période de trois ans, renouvelable par des périodes de deux ans.
Par courrier du 22 décembre 1998, la SAS HYDRO RENE LEDUC dénonçait le contrat à effet du 31 décembre 1998 et par courrier du 23 février 2001, elle mettait fin à toutes leurs relations commerciales à compter du 1er mars 2001, ce qui amenait la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC à exprimer son désaccord sur la rupture des relations commerciales et l'absence de préavis et à dénoncer des agissements déloyaux.
Une procédure de référé aux fins de reprise et de poursuite des livraisons était engagée en vain par la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC, le juge, confirmé par la Cour d'Appel, ayant dit n'y avoir lieu à référé eu égard à l'incertitude sur la loi nationale applicable.
VU la demande introduite par la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC selon assignation du 28 avril 2003 tendant, dans le dernier état de ses conclusions, à la désignation d'un expert aux fins de dresser la listes des clients démarchés ou détournés par la SAS HYDRO RENE LEDUC et d'évaluer le préjudice subi, et à la condamnation de la SAS HYDRO RENE LEDUC à lui payer l'équivalent en euros des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :
- 820 730 USD, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2001 à titre d'indemnité contractuelle,
- 1 850 963 USD à titre de dommages et intérêts pour le caractère brutal de la rupture et de l'absence de préavis avec intérêts légaux à compter de l'assignation,
- 1 000 000 €, à titre de provision, en réparation du préjudice lié à la perte de valeur de son fonds de commerce avec intérêts légaux à compter de l'assignation,
- 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
VU les conclusions de la SAS HYDRO RENE LEDUC tendant au rejet de la demande d'indemnité contractuelle compte tenu de la résiliation sur consentement mutuel du contrat de distribution ainsi que des autres demandes soumises au droit américain, à sa condamnation à lui payer 10 000 € pour procédure abusive et 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
VU le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nancy le 22 mai 2006 qui a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et a alloué à la SAS HYDRO RENE LEDUC 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
VU l'appel de ce jugement interjeté par la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC le 13 juillet 2006 ;
VU les moyens et prétentions de la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC exposés dans ses dernières conclusions signifiées le 5 février 2008 tendant à la condamnation de la SAS HYDRO RENE LEDUC à lui payer l'équivalent en euros des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts à compter du 18 octobre 2004 :
- 820 730 USD, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2001 à titre d'indemnité contractuelle,
- 3 261 577 USD à titre de dommages et intérêts pour le caractère brutal de la rupture et de l'absence de préavis avec intérêts légaux à compter du 28 avril 2003,
- 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
VU les moyens et...
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