Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 3 octobre 2008, 07/02072
| Date | 03 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/02072 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008
RG : 07 / 02072
Conseil de Prud'hommes de NANCY
F 01 / 01002
20 décembre 2002
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
APPELANTS :
SARL GMA-Monsieur X... DANIEL-CHARMOIS AUTOMOBILES pris en la personne de leurs représentants légaux pour ce domiciliés au siège social
Route de Langres
88300 NEUFCHÂTEAU
Représentés par Maître Eric SEGAUD (Avocat au Barreau de NANCY) substituant Maître Patrice MIHAILOV (Avocat au Barreau de PARIS)
CGEA-AGS DE NANCY pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
101 avenue de la Libération, BP 510
54008 NANCY CEDEX
Représenté par Maître Eric SEGAUD (Avocat au Barreau de NANCY)
CGEA-AGS D'AMIENS pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
2 rue de l'Etoile
80094 AMIENS CEDEX 3
Représenté par Maître Eric SEGAUD (Avocat au Barreau de NANCY)
Maître Hervé Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GMA
...
Représenté par Maître Eric SEGAUD (Avocat au Barreau de NANCY) substituant Maître Patrice MIHAILOV (Avocat au Barreau de PARIS)
Maître Pierre A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE DU STADE
...
Non comparant ni représenté
INTIMÉ :
Monsieur Richard B...
...
Comparant en personne
Assisté de Maître Olivier BAUER (Avocat au Barreau de NANCY)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY
Conseillers : Madame MAILLARD, Madame MLYNARCZYK
Greffier présent aux débats : Madame TOUSSAINT-ANTOINE
DÉBATS :
En audience publique du 04 juillet 2008 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 octobre 2008 ;
A l'audience du 03 octobre 2008, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Richard B... a été embauché le 9 octobre 1996 par la société Garage du Stade en qualité de vendeur. Il était rémunéré par un salaire fixe et une commission sur les ventes et un montant de 100 francs par dossier de crédit.
Son contrat de travail a été transféré à un établissement secondaire de la société exploitant sous l'enseigne " Charmois Automobile " à compter du mois de septembre 1999.
Il a été licencié le 24 février 2001 pour motif économique.
Contestant son licenciement et son commissionnement, il a, le 7 août 2001, saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de commissions, de complément de salaire, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'une prime portes ouvertes.
Par jugement du 20 décembre 2002, le Conseil de Prud'hommes a condamné la SARL GMA, Monsieur Daniel X..., Charmois Automobile et le Garage du Stade à payer à Monsieur B... la somme de 259 042, 58 € à titre de commissions, 588, 60 € à titre de primes portes ouvertes et 450 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a débouté Monsieur B... de ses plus amples demandes.
La SARL GMA, Monsieur X..., Charmois Automobile et le Garage du Stade ont interjeté appel le 27 décembre 2002.
Monsieur B... a interjeté appel le 23 janvier 2003.
Les procédures numéros RG 07 / 2071 et 07 / 2072 ont été jointes sous le numéro RG 07 / 2072.
Par jugement du Tribunal de Commerce de Saint Dizier du 24 juin 2005, la SA Garage X... Automobiles a été mise en liquidation judiciaire ; Maître Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le CGEA de Nancy est régulièrement intervenu à la cause.
Monsieur B... demande à la Cour de confirmer le jugement en tant qu'il a statué sur les commissions et la prime portes ouvertes, de dire que la somme allouée produira des intérêts à compter du 7 août 2001. Il réclame en outre paiement d'une somme de 25 904,20 € à titre de congés payés avec les intérêts à compter du 7 août 2007.
Il sollicite la délivrance sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard de bulletins de salaire conformes
Il demande à la Cour d'infirmer le jugement pour le...
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