Cour d'appel de Nancy, 7 janvier 2019, 17/030701
| Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date | 07 janvier 2019 |
| Docket Number | 17/030701 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre de l'Exécution - JEX
ARRÊT No /19 DU 07 JANVIER 2019
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/03070 - No Portalis DBVR-V-B7B-ECLJ
Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'exécution de NANCY, R.G.no 15/00079, en date du 09 novembre 2017,
APPELANTE :
Madame Josiane Y... épouse Z...
née le [...] à FORBACH (57600), sise au [...]
ayant pour avocat plaidant et postulant Me Patrice A... de la B... , avocat au barreau de NANCY
INTIMEES :
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits et obligations au terme d'un traité de fusion absorption approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2008 de la Société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
No SIRET : 542 09 7 9 02
ayant pour avocat plaidant et postulant Me Corinne E... de la C... , avocat au barreau de NANCY
Etablissement Public TRESOR PUBLIC Pris en la personne de la PERCEPTION DE NEUVES MAISONS, dont le siège social se situe au SIP de Vandoeuvre - Centre des finances publiques - [...]
Non comparant, non représenté,
Société BANQUE IMMOBILIÈRE DE CRÉDIT Domiciliée [...]
Non comparante, non représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal BRIDEY, Président de Chambre, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Monsieur Pascal BRIDEY, président de chambre,
Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller,
Madame Edwige GALLET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de NANCY,
Greffier, lors des débats : Madame Patricia LAGOURGUE ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 07 janvier 2019,
date indiquée à l'issue des débats
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Pascal BRIDEY, président de chambre et par Madame CROUVIZIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre de l'Exécution - JEX
ARRÊT No /19 DU 07 JANVIER 2019
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/03070 - No Portalis DBVR-V-B7B-ECLJ
Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'exécution de NANCY, R.G.no 15/00079, en date du 09 novembre 2017,
APPELANTE :
Madame Josiane Y... épouse Z...
née le [...] à FORBACH (57600), sise au [...]
ayant pour avocat plaidant et postulant Me Patrice A... de la B... , avocat au barreau de NANCY
INTIMEES :
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits et obligations au terme d'un traité de fusion absorption approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2008 de la Société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
No SIRET : 542 09 7 9 02
ayant pour avocat plaidant et postulant Me Corinne E... de la C... , avocat au barreau de NANCY
Etablissement Public TRESOR PUBLIC Pris en la personne de la PERCEPTION DE NEUVES MAISONS, dont le siège social se situe au SIP de Vandoeuvre - Centre des finances publiques - [...]
Non comparant, non représenté,
Société BANQUE IMMOBILIÈRE DE CRÉDIT Domiciliée [...]
Non comparante, non représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal BRIDEY, Président de Chambre, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Monsieur Pascal BRIDEY, président de chambre,
Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller,
Madame Edwige GALLET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de NANCY,
Greffier, lors des débats : Madame Patricia LAGOURGUE ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 07 janvier 2019,
date indiquée à l'issue des débats
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Pascal BRIDEY, président de chambre et par Madame CROUVIZIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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