Cour d'appel de Nancy, 28 mai 2020, 19/008001

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date28 mai 2020
Docket Number19/008001
CourtCourt of Appeal of Nancy (France)

ARRÊT No /2020
PH

DU 28 MAI 2020

No RG 19/00800 - No Portalis DBVR-V-B7D-EKSI

PN/MA

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
18/0114
31 janvier 2019





















COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2






APPELANTE :

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D‘ENFANTS INADAPTÉS DES VOSGES - ADAPEI 88 représentée par son président pour ce domicilié au siège [...]
[...]
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, substituée par Maître Fanny TILLOY, avocat au barreau de LYON




INTIMÉE :

Madame J... H...
[...]
[...]
Représentée par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, substitué par Maître Sylvie LEUVREY, avocats au barreau d'EPINAL



COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : NOUBEL Pierre,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
C... S...,

Greffier lors des débats : AMIR Mehdi


DÉBATS :

En audience publique du 12 Mars 2020 ;

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 Mai 2020 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, délibéré prorogé au 28 Mai 2020 ;

Le 28 Mai 2020, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :


EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

Mme J... H... a été engagée par l'ADAPEI 88 suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 20 avril 2010, en qualité d'aide médico-psychologique.

Par courrier du 4 juin 2015,elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 19 juin 2015, avec mise à pied conservatoire.

Suivant lettre du 6 juillet 2015,elle a été licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant différentes fautes liées à son attitude envers les résidents pris en charge par l'établissement.

Le 6 octobre 2015, Mme J... H... a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir diverses indemnités, outre un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, ainsi qu'une indemnité pour licenciement vexatoire et abusif.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 31 janvier 2019, lequel a :
- dit que le licenciement de Mme W... F... repose sur une faute grave,
En conséquence,
- débouté Mme W... F... de l'ensemble de ses demandes,
- débouté l'ADAPEI 88 de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que le licenciement de Mme J... H... ne repose pas sur une faute...

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