Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, 06/01969
Docket Number | 06/01969 |
Date | 13 janvier 2009 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊ T Noo
R.G : 06/01969
JGF/CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS
16 mars 2006
SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS
C/
S.A.R.L. LES VIGNERONS DE RASTEAU ET DE TAIN L'HERMITAGE
SCA CAVE DES VIGNERONS DE RASTEAU
COUR D'APPEL DE NÎ MES
CHAMBRE CIVILE
1è re Chambre B
ARRÊ T DU 13 JANVIER 2009
APPELANTE :
SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS
prise en la personne de son repréésental léégal en exercice, domiciliéé en cette qualitéé audit siè ge
84110 SABLET
repréésentéée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avouéés à la Cour
assistéée de Me Fernande CASTANET-HERMITTE, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉÉES :
S.A.R.L. LES VIGNERONS DE RASTEAU ET DE TAIN L'HERMITAGE
poursuites et diligences de son géérant en exercice, domiciliéé en cette qualitéé au siè ge social
Route des Princes d'Orange
84110 RASTEAU
repréésentéée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avouéés à la Cour
assistéée de Me Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de LYON
SCA CAVE DES VIGNERONS DE RASTEAU
prise en la personne de son Préésident en exercice, domiciliéé en cette qualitéé au siè ge social
Route des Princes d'orange
84110 RASTEAU
repréésentéée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avouéés à la Cour
assistéée de Me Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔ TURE rendue le 07 Novembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉÉBATS :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procéédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son déélibééréé.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉÉLIBÉÉRÉÉ :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident
Mme Muriel POLLEZ, Conseiller
Mme Isabelle THERY, Conseiller
GREFFIER :
Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des déébats et du prononcéé de la déécision.
DÉÉBATS :
à l'audience publique du 10 Novembre 2008, où l'affaire a éétéé mise en déélibééréé au 13 Janvier 2009.
Les parties ont éétéé aviséées que l'arrê t sera prononcéé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊ T :
Arrê t contradictoire, prononcéé et signéé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident,
publiquement, le 13 Janvier 2009, date indiquéée à l'issue des déébats, par mise à disposition au
greffe de la Cour.
****
EXPOSÉÉ
Vu l'appel interjetéé le 22 mai 2006 par la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» à l'encontre du jugement prononcéé le 16 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras.
Vu les derniè res conclusions dééposéées au greffe de la mise en éétat le 14 octobre 2008 par l'appelante et le bordereau de piè ces qui y est annexéé.
Vu les derniè res conclusions dééposéées au greffe de la mise en éétat le 5 novembre 2008 par la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et par la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »», intiméés, et le bordereau de piè ces qui y est annexéé.
Vu l'ordonnance de clô ture de la procéédure en date du 7 novembre 2008.
* * *
Suivant acte sous seing privéé du 1er septembre 1993, la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» a donnéé à la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» l'exclusivitéé et la totalitéé de la commercialisation de sa production de cô tes-du-Rhô ne, cô tes-du-Rhô ne Villages Sablet et AOC Gigondas.
Alors que par lettre du 26 juin 2002 elle avait notifiéé à la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» la fin de leurs relations commerciales au 31 déécembre 2002, la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» dééposait à l'INPI le 26 déécembre 2002 notamment la marque de vins «« Les Quééradiè res »».
La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» ayant éégalement...
R.G : 06/01969
JGF/CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS
16 mars 2006
SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS
C/
S.A.R.L. LES VIGNERONS DE RASTEAU ET DE TAIN L'HERMITAGE
SCA CAVE DES VIGNERONS DE RASTEAU
COUR D'APPEL DE NÎ MES
CHAMBRE CIVILE
1è re Chambre B
ARRÊ T DU 13 JANVIER 2009
APPELANTE :
SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS
prise en la personne de son repréésental léégal en exercice, domiciliéé en cette qualitéé audit siè ge
84110 SABLET
repréésentéée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avouéés à la Cour
assistéée de Me Fernande CASTANET-HERMITTE, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉÉES :
S.A.R.L. LES VIGNERONS DE RASTEAU ET DE TAIN L'HERMITAGE
poursuites et diligences de son géérant en exercice, domiciliéé en cette qualitéé au siè ge social
Route des Princes d'Orange
84110 RASTEAU
repréésentéée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avouéés à la Cour
assistéée de Me Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de LYON
SCA CAVE DES VIGNERONS DE RASTEAU
prise en la personne de son Préésident en exercice, domiciliéé en cette qualitéé au siè ge social
Route des Princes d'orange
84110 RASTEAU
repréésentéée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avouéés à la Cour
assistéée de Me Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔ TURE rendue le 07 Novembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉÉBATS :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procéédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son déélibééréé.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉÉLIBÉÉRÉÉ :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident
Mme Muriel POLLEZ, Conseiller
Mme Isabelle THERY, Conseiller
GREFFIER :
Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des déébats et du prononcéé de la déécision.
DÉÉBATS :
à l'audience publique du 10 Novembre 2008, où l'affaire a éétéé mise en déélibééréé au 13 Janvier 2009.
Les parties ont éétéé aviséées que l'arrê t sera prononcéé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊ T :
Arrê t contradictoire, prononcéé et signéé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident,
publiquement, le 13 Janvier 2009, date indiquéée à l'issue des déébats, par mise à disposition au
greffe de la Cour.
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EXPOSÉÉ
Vu l'appel interjetéé le 22 mai 2006 par la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» à l'encontre du jugement prononcéé le 16 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras.
Vu les derniè res conclusions dééposéées au greffe de la mise en éétat le 14 octobre 2008 par l'appelante et le bordereau de piè ces qui y est annexéé.
Vu les derniè res conclusions dééposéées au greffe de la mise en éétat le 5 novembre 2008 par la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et par la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »», intiméés, et le bordereau de piè ces qui y est annexéé.
Vu l'ordonnance de clô ture de la procéédure en date du 7 novembre 2008.
* * *
Suivant acte sous seing privéé du 1er septembre 1993, la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» a donnéé à la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» l'exclusivitéé et la totalitéé de la commercialisation de sa production de cô tes-du-Rhô ne, cô tes-du-Rhô ne Villages Sablet et AOC Gigondas.
Alors que par lettre du 26 juin 2002 elle avait notifiéé à la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» la fin de leurs relations commerciales au 31 déécembre 2002, la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» dééposait à l'INPI le 26 déécembre 2002 notamment la marque de vins «« Les Quééradiè res »».
La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» ayant éégalement...
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