Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08/02557

Appeal Number1289
Docket Number08/02557
Date27 octobre 2009
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)

COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2009



ARRÊT N 1289
R. G. : 08/ 02557
RT/ AG

CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON
29 avril 2008
Section : Encadrement

X...
C/
L'AIST D'AVIGNON


APPELANTE :
Madame Catherine X...
née le 15 Janvier 1949 à ALGER (ALGERIE)
...
84000 AVIGNON
représentée par la SCP JURISUD AVOCATS, avocats au barreau d'AVIGNON plaidant par Maître BOUT, avocat


INTIMÉE :
ASSOCIATION INTERENTREPRISES POUR LA SANTE AU TRAVAIL (AIST)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
18 avenue de Fontcouverte
ZI BP 776
84036 AVIGNON CEDEX 3
représentée par la SCP AXIO AVOCAT, avocats au barreau d'AVIGNON plaidant par Maître BAGLIO Olivier, avocat


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Régis TOURNIER, Président,
Madame Sylvie COLLIERE, Conseiller,
Madame Nathalie DOMINIQUE, Vice Présidente placée,


GREFFIER :
Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS :
à l'audience publique du 08 Septembre 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2009


ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 27 Octobre 2009,




********



FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'Association Interentreprises pour la Santé au Travail, dite AIST, domiciliée en Avignon, qui comprend actuellement vingt six médecins du travail, embauchait Madame Catherine X... le 14 septembre 2000, à effet au 2 octobre, en qualité de médecin du travail.
La convention collective applicable étant celle du personnel et services inter entreprises de la médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986, étendu, elle était classée au coefficient 1. 55 catégorie Cadre.
Alléguant que les cinq médecins embauchés entre le 1er mars 1977 et le 26 juillet 1983, bénéficiaient d'un régime particulier au sein de l'AIST, pour avoir droit à deux terminaux coefficients supplémentaires à ceux prévus par la Convention collective et résultant d'une décision de l'employeur, elle saisissait le Conseil des Prud'hommes d'Avignon.
Se fondant sur les dispositions de l'article L 122-45 du Code du travail, et sur le principe « à travail égal, salaire égal » elle invoquait une discrimination salariale et réclamait sa re-classification au coefficient 1. 65 à compter du 1er avril 1999, et au coefficient 1. 85 à compter du 1er avril 2006, les salaires et congés payés y afférents, des dommages intérêts, la délivrance de documents sociaux rectifiés par l'employeur.
Par jugement du 28 avril 2008 Madame X... était déboutée de toutes ses demandes, ce dont elle a régulièrement relevé appel. Durant l'instance d'appel il a été proposé aux parties l'organisation d'une médiation, mais celle-ci fut infructueuse.
En cet état Madame X... soutient que :
- le jugement a commis une erreur en retenant que les médecins embauchés après l'accord du 1er décembre 1986 ne pouvaient se voir attribuer les mêmes avantages que ceux qui étaient dans l'entreprise avant cette date,
- en effet l'employeur avait décidé au début des années 1980 que les médecins y travaillant devaient bénéficier de deux nouveaux coefficients, fondés sur l'ancienneté, en les ajoutant à ceux prévus à la convention collective, et cet usage n'a pas été dénoncé, même s'il a été contractualisé ensuite pour ceux des médecins à qui ils avaient été attribués,
- aussi actuellement existent deux catégories de médecins qui ne bénéficient pas du même calcul pour l'application de leur coefficient d'ancienneté, ce dernier dépendant uniquement de leur date d'embauche dans l'entreprise.
Cette situation caractérise une méconnaissance de la règle à travail égal salaire égal, et ne peut justifier une telle inégalité.
Elle sollicite donc l'infirmation du jugement déféré, réclamant sa re-classification au coefficient 1. 65 à compter du 1er avril 1999, et...

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