Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 13/02399
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 septembre 2015 |
| Docket Number | 13/02399 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 02399
AJ/ CJ
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS
20 mars 2013
RG : 12/ 01853
X...
C/
SARL DRAGON CHOPPERS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015
APPELANT :
Monsieur Olivier X...
...
48250 LA BASTIDE PUYLAURENT
Représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
Représenté par Me Roland MARMILLOT, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON.
INTIMÉE :
SARL DRAGON CHOPPERS
Assignée à personne habilitée le 10 Septembre 2013
Route de Vaison
84190 VACQUEYRAS
Statuant suite à l'arrêt rendu avant dire droit le 09 Avril 2015 par la Cour d'appel de NIMES.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller.
GREFFIER :
Mme Cécile JEANSELME, Greffier lors des débats, et Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 10 Septembre 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
M. Olivier X...poursuit la résolution de la vente d'une motocyclette acquise le 19 avril 2010 au prix de 28 220 ¿ auprès de la SARL Dragon Choppers. Selon arrêt réputé contradictoire de sursis à statuer du 9 avril 2015 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé de la procédure antérieure, la cour a invité M. Olivier X...à conclure sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile et les articles L. 641-3, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 juin 2015.
Aux termes de nouvelles écritures du 6 mai 2015, M. Olivier X...et Me Frédéric Y...ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. Olivier X...expliquent que :
¿ ce dernier ne peut circuler ni vendre son véhicule en l'état d'un certificat d'immatriculation non conforme ;
¿ l'acquéreur ne peut être contraint d'accepter une chose différente de celle commandée...
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