Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 17 octobre 2006
| Date | 17 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No514R.G : 03/03434 PB/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS12 juin 2003ISKANDERBORELC/SA HSBC FRANCECOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 17 OCTOBRE 2006APPELANTS :Monsieur Mounir X... le 09 Mars 1938 à DAMIETTE (EGYPTE)211 Avenue Pierre Sémard84200 CARPENTRASreprésenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la CourMadame Christiane BOREL épouse Y... le 06 Décembre 1938 à NEUFCHATEL (SUISSE)211 Avenue Pierre Sémard84200 CARPENTRASreprésentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la CourINTIMÉE :SA HSBC FRANCE Nouvelle dénomination de la SA CCF Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice103 avenue des champs Elysés75008 PARISreprésentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Courassistée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRASORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 02 Juin 2006COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :M. Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :M. Pierre BOUYSSIC, PrésidentMme Christine JEAN, ConseillerM. Jean Claude DJIKNAVORIAN, ConseillerGREFFIER :Mme Véronique Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.DÉBATS :à l'audience publique du 29 Juin 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2006.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.ARRÊT :Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 17 Octobre 2006, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 19 août 2003 dont la régularité n'est pas mise en cause, les époux A... ont relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 12 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Carpentras qui les a condamnés à payer à la SA CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE (ci-après le C.C.F.), en deniers ou quittances, la somme de 93 362,93 ç représentant le solde débiteur d'un compte courant avec intérêts au taux conventionnel de 6,81 % à compter du 17 juillet 2002, la somme de 9 174,40 ç à titre d'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2003, et a débouté le C.C.F. du surplus de ses demandes, les défendeurs étant en charge des dépens.MOYENS ET DEMANDESDans le...
****FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 19 août 2003 dont la régularité n'est pas mise en cause, les époux A... ont relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 12 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Carpentras qui les a condamnés à payer à la SA CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE (ci-après le C.C.F.), en deniers ou quittances, la somme de 93 362,93 ç représentant le solde débiteur d'un compte courant avec intérêts au taux conventionnel de 6,81 % à compter du 17 juillet 2002, la somme de 9 174,40 ç à titre d'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2003, et a débouté le C.C.F. du surplus de ses demandes, les défendeurs étant en charge des dépens.MOYENS ET DEMANDESDans le...
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