Cour d'appel de Nîmes, 24 mars 2009, 07/02148
| Appeal Number | 235 |
| Docket Number | 07/02148 |
| Date | 24 mars 2009 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No235
R. G : 07 / 02148
MP
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
20 avril 2007
X
Y
C /
Z
C
SARL JPV IMMOBILIER
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 24 MARS 2009
APPELANTS :
Monsieur Alain X...
né le 08 Mai 1964 à VALENCE (26)
...
26600 TAIN L'HERMITAGE
représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de VALENCE
Mademoiselle Alice Y...
née le 17 Février 1967 à VALENCE (82)
...
26600 TAIN L'HERMITAGE
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de VALENCE
INTIMES :
Monsieur Xavier Z...
né le 26 Février 1973 à BOULOGNE BILLANCOURT (92)
...
92700 COLOMBES
représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assisté de Me Pascal GUG, avocat au barreau de PARIS
Madame Ségolène C... épouse Z...
née le 07 Février 1968 à LOUDEAC (22)
...
92700 COLOMBES
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de Me Pascal GUG, avocat au barreau de PARIS
SARL JPV IMMOBILIER
poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
8 Place Rampon
07300 TOURNON S / RHÔNE
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP FLAUGERE DREVON, avocats au barreau de PRIVAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2009
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Dominique BRUZY, Président
M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller
Mme Muriel POLLEZ, Conseillère
GREFFIER :
Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et Mme VILLALBA lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 28 Janvier 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2009
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Dominique BRUZY, Président, publiquement, le 24 Mars 2009, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
***
faits, procédure et prétentions :
Alain X... et Alice Y..., d'une part et Xavier Z... et Ségolène C... épouse Z..., d'autre part, ont signé le 25 juin 2004 un compromis de vente par acte sous seing privé relativement à une maison d'habitation située à Pierre Blanche Secheras que ces derniers cédaient pour la somme de 219. 500 Euros. Est intervenu à la vente, en qualité d'intermédiaire, la société JPV IMMOBILIER S. A. R. L. laquelle recevait des acquéreurs la somme de 10. 000 Euros en qualité de séquestre. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2004, les acquéreurs indiquaient qu'ils entendaient se rétracter et sollicitaient la mainlevée du séquestre, demande à laquelle s'opposaient les vendeurs.
Le 13 janvier 2005 le juge des référés condamnait Alain X... et Alice Y... à payer à Xavier Z... et Ségolène C... épouse Z... la somme de 12. 000 Euros à titre de clause pénale et à la société JPV IMMOBILIER S. A. R. L. celle de 5000 Euros à titre de dommages et intérêts. Le 28 février 2005 la Cour d'Appel de Nîmes réformait la décision et condamnait Xavier Z... et Ségolène C... épouse Z... à restituer à Alain X... et Alice Y... la somme saisie de 2. 856, 52 Euros en exécution de l'ordonnance de référé. Alain X... et Alice Y... ont alors agi devant le tribunal aux fins d'entendre dire qu'ils s'étaient valablement rétractés et obtenir la restitution de la somme de 10. 000 Euros séquestrés.
Suivant jugement du 20 avril 2007, le Tribunal de Grande Instance de Privas a :
- débouté les consorts X... et Y... de l'ensemble de leurs demandes,
- constaté le caractère parfait de la vente conclue le 25 juin 2004 entre les époux Z... et les consorts X... et Y... à la suite de la réalisation de la condition suspensive prévue au compromis de vente,
- constaté la résolution de ce même contrat aux torts exclusifs des consorts X... et Y...,
- condamné ceux-ci in solidum à payer à Xavier Z... et Ségolène C... épouse Z... la somme de 22. 000 Euros à titre d'indemnité d'immobilisation avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2004,
- ordonné à la société JPV IMMOBILIER S. A. R. L. la...
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