Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, 14/04868
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 14/04868 |
| Date | 26 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 14/ 04868
AMH/ CM
JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS
11 septembre 2014 RG : 13/ 00573
X...
C/
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 MARS 2015
APPELANT :
Monsieur Jean-Louis X...
né le 14 Avril 1956 à AUBENAS
...
07110 UZER
Représenté par Me Paul COSTANTINI de la SELARL SELARL IMBERT-COSTANTINI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
INTIMÉE :
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, coopérative de banque populaire au capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants de code monétaire et financier, et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de Perpignan sous le no554 200 808, poursuites et diligences de son président en exercice
Venant aux droits de la Banque populaire du Midi, société coopérativ de crédit, régie par la loi du 13. 03. 1917, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 570 200 444
38 boulevard Clémenceau
66966 PERPIGNAN
Représentée par Me Olivier MARTEL, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
M. Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 29 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 octobre 2014 M. Jean-Louis X... a relevé appel du jugement d'orientation rendu le 11 septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Privas statuant en matière de saisie-immobilière qui, sur les poursuites de la SA Banque populaire du sud, a :
" Constaté l'existence d'un titre exécutoire, d'une créance liquide et certaine ainsi que la régularité de la procédure,
mentionné le montant de la créance de la Banque populaire du...
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