Cour d'appel de Nîmes, 26 juin 2007, 05/00720
| Docket Number | 05/00720 |
| Appeal Number | 416 |
| Date | 26 juin 2007 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No416
R.G : 05 / 00720
SB / CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
08 février 2005
X...
A...
Y...
C /
C...
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 JUIN 2007
APPELANTS :
Monsieur Christian X...
né le 10 Mars 1948 à AVIGNON (84000)
...
84140 MONTFAVET
représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assisté de la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NIMES
Madame Carmela A... épouse X...
née le 17 Juillet 1954 à MESSINA (ITALIE)
...
84140 MONTFAVET
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NIMES
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Maître Pierre Y...,
mandataire judiciaire, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.C.X...
...
13150 TARASCON
représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assisté de la SCP BROQUERE-DE CLERCQ-COMTE-DANTHEZ, avocats au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame Suzanne C... épouse D...
née le 09 Octobre 1918 à AVIGNON (84000)
...
84140 MONTFAVET
représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assistée de la SCP PIERI-DUPIELET, avocats au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Mars 2007, révoquée sur le siège en raison d'une cause grave invoquée conjointement par les avoués des parties, et à nouveau clôturée au jour de l'audience avant les débats.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président
M. Serge BERTHET, Conseiller
M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 26 Avril 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 26 Juin 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
Le 29 mars 1983 Monsieur René D... a vendu à Monsieur Christian X... un hangar sis à MONTFAVET (84) cadastré section BD no 489 moyennant le paiement d'une somme de 20000 francs et d'une rente viagère annuelle de 53850 francs ; l'acte précisait que la rente était indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la vie et qu'elle était versée aux époux D... jusqu'à ce qu'ils soient tous deux décédés, sans réduction au décès du prémourant. Le 26 juin 1984 Monsieur René D... a vendu à Monsieur X... et son épouse une parcelle de terrain supportant une maison à usage d'habitation sise à MONTFAVET, cadastrée section BD no 502 moyennant le paiement d'une somme de 20000 francs et d'une rente viagère d'un montant annuel de 39600 francs, rente qui devait être réglée dans les mêmes conditions que celles prévues par la vente du 29 mars 1983. Ces deux contrats de vente prévoyaient qu'à défaut de paiement, à son échéance exacte, d'un seul terme d'arrérage et un mois après un commandement de payer énonçant l'intention du crédirentier d'user de cette clause et demeuré sans effet, la vente serait résolue...
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