Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2007, 00/00000
Docket Number | 00/00000 |
Date | 25 septembre 2007 |
Appeal Number | 512 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No512
R.G : 04 / 02552
SB / CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
04 mai 2004
Z...
C /
X...
Y...
Société d'assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS-MAF
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007
APPELANTE :
Madame Lydia Z... épouse A...
née le 22 Août 1960 à CASABLANCA
...
30000 NÎMES
représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de la SCP C...CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NÎMES
INTIMES :
Mademoiselle Célia X...
née le 08 Octobre 1970 à NÎMES (30000)
...
30300 BEAUCAIRE
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NÎMES
Monsieur Serge Y...
...
30000 NÎMES
représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assisté de la DELMAS-RIGAUD-Z..., avocats au barreau de MONTPELLIER
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS-MAF
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
9 Rue Hamelin
78783 PARIS CEDEX 16
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la DELMAS-RIGAUD-Z..., avocats au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Mai 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président
M. Serge BERTHET, Conseiller
Mme Muriel POLLEZ, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 30 Mai 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 25 Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
Par acte notarié du 8 octobre 2002, Mademoiselle Célia X... a vendu à Madame Lydia Z... épouse A...le lot no 5 d'un ensemble immobilier sis Nîmes,... pour le prix de 160 071,47 €.L'acte précise que conformément aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996, le vendeur a déclaré au vu d'une attestation établie par Monsieur Y..., architecte, que la surface vendue était de 137,81 m2. Doutant de la surface déclarée, Madame Z... l'a fait vérifier par Monsieur Joël C..., expert en diagnostic du bâtiment, lequel a établi le 7 novembre 2002 une attestation Loi CARREZ relevant une surface habitable de 124,22 m2, soit une différence de 13,58 m2 par rapport à la surface vendue.
Après lui avoir adressé une lettre recommandée demeurée sans suite, Madame Z... a fait assigner...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI