Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2007, 05/01375
| Date | 11 décembre 2007 |
| Docket Number | 05/01375 |
| Appeal Number | 651 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No 651
R. G. : 05 / 01375
CB / CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
27 décembre 2004
X...
C /
Y...
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre B
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Alain X...
né le 28 Septembre 1947 à DRANCY (93700)
...
30000 NÎMES
représenté par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assisté de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉ :
Monsieur Martin Y...
né le 28 Octobre 1938 à CASAMACCIOLI (20224)
...
30000 NÎMES
représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL, avocats au barreau de NÎMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président,
Mme Christiane BEROUJON, Conseillère,
Mme Isabelle THERY, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 30 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 11 Décembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
Monsieur Martin Y... exploite une épicerie de quartier à NÎMES avec activité annexe de débit de tabacs.
Il bénéficie d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de NÎMES en date du 15 décembre 1998 faisant suite à un jugement déclaratif de redressement judiciaire simplifié du 18 mars 1998 consécutif à un dépôt de bilan en date du 5 mars 1988.
Le plan prévoit l'apurement sur 10 ans du passif constitué pour l'essentiel de créances sociales, fiscales et bancaires et représentant 653. 867,26 F échus et 477. 767,41 F à échoir (cf. état vérifié des créances, pièce 69).
Ayant découvert que sa comptabilité était viciée par des erreurs ayant pour effet de faire ressortir un bénéfice fictif Monsieur Y... a fait assigner son expert comptable, Monsieur Alain X..., devant la juridiction des référés du Tribunal de Grande Instance de NÎMES pour, sur le fondement des articles 145 et 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, voir désigner un expert avec mission de :
"-se faire remettre toute la comptabilité tenue et contrôlée par Monsieur X...,
-examiner ces documents, les décrire, et donner au Tribunal tout élément permettant d'apprécier la qualité, la fiabilité et la sincérité de cette comptabilité,
-rechercher notamment si les recettes ont été enregistrées et déclarées conformément aux normes en vigueur, et selon les principes les plus favorables au contribuable et assuré social,
-donner au tribunal tout élément d'appréciation quant à la responsabilité du professionnel du chiffre requis,
-déterminer les incidences et chiffrer le préjudice subi ".
Monsieur Jean-Pierre Z... a été désigné avec la mission susdite par ordonnance du 11 octobre 2000. Il a déposé son rapport le 15 novembre 2001.
Par acte du 21 décembre 2001 Monsieur Y... a saisi le juge des référés d'une demande de provision sur dommages-intérêts. Le juge a partiellement fait droit et...
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