Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 2, 11 décembre 2007, 06/04263
| Docket Number | 06/04263 |
| Appeal Number | 569 |
| Date | 11 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRET No 569
R. G : 06 / 04263
BN / DO
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE NIMES GREFFE DE BEAUCAIRE
18 octobre 2006
Z...
C /
X...
Y...
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
Chambre 2 A
ARRET DU 11 DECEMBRE 2007
APPELANT :
Maître Bernard Z... mandataire judiciaire à la liquidation de Monsieur Christian A...
...
13200 ARLES
assisté de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur Jean-Pierre X...
...
...
30300 BEAUCAIRE
assisté de Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me DUMOLIE, avocat
Madame Maryse Y... épouse X...
...
...
30300 BEAUCAIRE
assistée de Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me DUMOLIE, avocat
Statuant en matière de baux ruraux après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception en date du 25 juillet 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, après rapport, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du NCPC, sans opposition des parties.
Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller
Monsieur Rémi BRUEL, Vice président placé
GREFFIER :
Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
à l'audience publique du 30 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2007,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRET :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, en l'absence du Président légitimement empêché, le 11 Décembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
-Le 19 novembre 1985 Christian A...a donné à bail rural à long terme à Pierre X... et son épouse Maryse Y... une propriété rurale dénommée " Grand Mas de Belleval ", située sur le territoire de la commune de BEAUCAIRE.
-Le 15 février 2002 les époux X... ont cédé leur bail à leur fille Sandrine X..., Christian A...intervenant à l'acte pour autoriser ladite cession.
-Le 23 mai 2002 le Tribunal de Commerce d'ARLES a prononcé la liquidation judiciaire de Christian A...et a désigné Maître Z... ès-qualités de liquidateur judiciaire.
-La cessation de paiement fixée initialement au 4 avril 2002 a été reportée au 11 octobre 2000 par jugement du 26 juin 2003.
-Le 10 février 2005 le Tribunal de Commerce d'ARLES a annulé l'acte de cession de bail au profit de Sandrine X....
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