Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2008, 05/02860
| Docket Number | 05/02860 |
| Date | 06 mars 2008 |
| Appeal Number | 100 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS
13 mai 2005
X...
C /
Y...
COUR D'APPEL DE NIMES
DEUXIEME CHAMBRE
Section B- COMMERCIALE
ARRET DU 06 MARS 2008
APPELANT :
Monsieur Jean- Gilles X...
né le 10 Août 1943 à HUSSEIN DEY (ALGERIE)
...
84330 CAROMB
représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLEMENT WANDERSTICHEL WEBER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME :
Monsieur Bernard Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FV DIFFUSION et en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean- Gilles X...,
...
...
30132 CAISSARGUES
représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Raymond ESPEL, Président,
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller,
Madame Catherine BRISSY- PROUVOST, Conseiller,
ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
GREFFIER :
Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
à l'audience publique du 30 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2008,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRET :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président, publiquement, le 06 Mars 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Vu le jugement en date du 8 Novembre 2002 et par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a, sur assignation de l'URSSAF DE VAUCLUSE :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl FV DIFFUSION ;
- fixé provisoirement au 30 Octobre 2001 la date de cessation des paiements de la société FV DIFFUSION ;
- désigné Maître Bernard Y... en qualité de représentant des créanciers de la société FV DIFFUSION ;
Vu le jugement en date du 1er Août 2003 et par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la société FV DIFFUSION ;
- désigné Maître Bernard Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société FV DIFFUSION ;
Vu l'état des créances de la Sarl FV DIFFUSION, publié au BODACC le 9 Juin 2004 et arrêtant le passif admis à la somme de 415 121, 36 Euros ;
Vu l'assignation devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, en date du 29 Juin 2004, délivrée à la requête de Maître Bernard Y... agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FV DIFFUSION et tendant notamment au visa des dispositions des articles L. 624-5, L. 624-3, L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce, ancienne rédaction, à :
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION en liquidation judiciaire ;
- faire juger, à titre principal, que Monsieur Jean- Gilles X... a commis des faits entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 1°, 3°, 6° et 7° du Code de Commerce, ancienne rédaction ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle- ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ;
- faire prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur Jean- Gilles X... ;
- faire application, à titre subsidiaire, des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ;
- faire constater l'insuffisance d'actif de la société FV DIFFUSION ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a commis en sa qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION des fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction ;
- faire constater que Monsieur Jean- Gilles X... n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société FV DIFFUSION dans le délai de quinze jours ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a poursuivi une activité déficitaire ;
- faire constater que Monsieur Jean- Gilles X... a laissé, en sa qualité de dirigeant de la société FV DIFFUSION, s'accumuler un important passif social et fiscal ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... n'a pas fait tenir une comptabilité conforme aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du Code de Commerce ;
- faire condamner Monsieur Jean- Gilles X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait puis de droit, à combler la totalité de l'insuffisance d'actif de la société FV DIFFUSION, et ce au visa des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ;
- faire condamner Monsieur Jean- Gilles X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait puis de droit, à verser à Maître Bernard Y..., ès qualités, une provision d'un montant de 400 000 Euros à valoir sur la totalité de l'insuffisance d'actif de la société FV DIFFUSION ;
- faire application des dispositions des articles L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce relatifs à la sanction de faillite personnelle ;
- faire constater que les conditions d'application des dispositions des articles L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce sont réunies en l'espèce ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ;
- faire prononcer à l'encontre de Monsieur Jean- Gilles X... la sanction de faillite personnelle ;
Vu le jugement rendu contradictoirement le 13 Mai 2005 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS statuant en matière de procédure collective et qui a notamment :
- jugé que Monsieur Jean- Gilles X... a eu d'abord la qualité de dirigeant de fait puis celle de dirigeant de droit de la Sarl FV...
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