Cour d'appel de Nîmes, 26 février 2015, 14/03568
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/03568 |
| Date | 26 février 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 14/ 03568
AJ/
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
11 juillet 2014
RG : 14/ 00352
Z...
X...
Y...
B...
C/
C...
SA ORANGE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2015
APPELANTS :
Monsieur Christian Z...membre du CHSCT
170 Avenue Pierre Bérégovoy
84913 AVIGNON CEDEX
Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représenté par Me Frédéric MORA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Daniel X...membre du CHSCT
170 Avenue Pierre Bérégovoy
84913 AVIGNON CEDEX
Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représenté par Me Frédéric MORA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Gilles Y...membre du CHSCT
170 Avenue Pierre Bérégovoy
84913 AVIGNON CEDEX
Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représenté par Me Frédéric MORA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Yannick B...membre du CHSCT
170 Avenue Pierre Bérégovoy
84913 AVIGNON CEDEX
Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représenté par Me Frédéric MORA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉES :
Madame Florence C... prise en sa qualité de Présidente du CHSCT UIRD de la Direction ORANGE Sud Est
170 Avenue Pierre Bérégovoy
84913 AVIGNON CEDEX 09
Représentée par Me Philippe MONTANIER de la SCP FLICHY GRANGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
SA ORANGE au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCSde Paris sous le No B 380 129 866, anciennement dénommée FRANCE TELECOM et venant aux droits de la STE ORANGE FRANCE à compter du 1er juillet 2013 et venant aux droits de la STE ORANGE DISTRIBUTION à compterdu 1er octobre 2013, prise en la personne du Président du Conseil d'Administration domicilié es-qualité au siège social sis
78 Rue Olivier de Serres
75015 PARIS
Représentée par Me Philippe MONTANIER de la SCP FLICHY GRANGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 13 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSE DU LITIGE
La société Orange, anciennement dénommée France Télécom intègre dans sa direction du sud-est huit unités d'intervention, établissements secondaires ayant chacun un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dit CHSCT. Étant confrontée à une recrudescence de vols de câbles téléphoniques...
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