Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2007, 05/00374
| Appeal Number | 563 |
| Date | 09 octobre 2007 |
| Docket Number | 05/00374 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No 563
R. G : 05 / 00374
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS
14 décembre 2004
X...
C /
C...
GAEC Y...
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Y...
Z...
Y...
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Roland X...
né le 09 Août 1941 à MARSEILLE (13000)
...
...
13001 MARSEILLE 01
représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assisté de Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Madame Suzanne C... veuve D...
née le 24 Avril 1941 à SAULT (84390)
...
84100 ORANGE
représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Philippe MOURET, avocat au barreau D'AVIGNON
GAEC Y...
poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Quartier Saint Roch
84390 ST TRINIT
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de Me Daniel ICKOWICZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL-SAFER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social sis :
Route de la Durance
04100 MANOSQUE
représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assistée de Me Yves JOLIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Marcel Y...
...
84390 ST TRINIT
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de Me Daniel ICKOWICZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
Maître Michel Z...
né le 23 Avril 1944 à ORANGE (84100)
NOTAIRE
...
84100 ORANGE
représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES
Monsieur Michel Y...
...
84390 ST TRINIT
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de Me Daniel ICKOWICZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 6 juin 2007.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Pierre BOUYSSIC, Président, et Mme Christine JEAN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président
Mme Christine JEAN, Conseiller
Mme Muriel POLLEZ, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 12 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 09 Octobre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
Propriétaire de diverses parcelles de terre sise à Saint Trinit (84) dont elle louait une partie à M. Marcel Y... depuis 1944, Mme D... s'est par acte du 21 décembre 1999 engagée à les vendre, pour le prix de 600. 000 francs dont 500. 000 francs applicables aux terres cultivables, à M. X..., sous la condition suspensive de parvenir à en purger les droits de préemption.
Ainsi informé par le notaire selon courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2000, le fils du fermier, M. Michel Y..., en a offert 290. 000 francs par courrier en réponse du 22 mars 2000, ce qui a été refusé par Mme D... sans que celle-ci soit attraite devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai légal en fixation de la valeur des biens considérés, si bien que cette offre est devenue définitivement caduque. Le notaire a alors, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2000, notifié le projet de vente à la SAFER de la région PACA qui, en réponse, a offert un prix de 320. 000 francs selon délibération du 7 septembre 2000. Mme D... a refusé cette offre le 21 septembre 2000 en retirant son bien de la vente au visa de l'article 143-10 du code rural.
Le 18 avril 2001, Mme D... a consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente des mêmes biens pour un prix ramené à 500. 000 francs que le comité technique départemental de Vaucluse de la bénéficiaire de la promesse, a accepté le 27 juin 2001 en vue, sur appel à candidature, d'une rétrocession au profit du GAEC constitué entre MM. Marcel et Michel Y..., préférés à M. X..., ce qui a conduit à la signature d'un compromis ferme le 11 décembre 2001.
S'estimant abusivement évincé par le fait de la...
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