Cour d'appel de Nîmes, 27 mai 2008, 07/01948
| Docket Number | 07/01948 |
| Date | 27 mai 2008 |
| Appeal Number | 322 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT N° 322
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
24 avril 2007
X...
C /
MINISTÈRE PUBLIC
CHAMBRE CIVILE
1re Chambre A
APPELANT :
Maître José- Marie X...
Huissier de Justice
...
84400 APT
assisté de Me Michel GILS, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉ :
MINISTÈRE PUBLIC
Cour d'Appel de NÎMES
Bld de la Libération
30000 NÎMES
Représenté par Madame le Substitut Général
Statuant en matière disciplinaire.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président,
Mme Christine JEAN, Conseiller,
M. Serge BERTHET, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 25 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2008.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 27 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
Par courrier recommandé du 25 avril 2007 avec accusé de réception du greffe de la cour du 27 avril 2007, Maître X..., huissier de justice à Apt, a relevé appel d'un jugement rendu le 24 avril 2007 par le tribunal de grande instance d'Avignon statuant en matière disciplinaire à l'initiative du Procureur de la République, qui, sur la prévention d'avoir, en empêchant le 21 septembre 2006 le contrôle de la comptabilité de son office d'huissier de justice alors qu'il faisait l'objet d'une information judiciaire du chef de faux et usage de faux, abus de confiance par officier public, et en exerçant irrégulièrement, au moins en juin 2006, l'activité accessoire d'administrateur d'immeubles alors qu'il avait renoncé à cet exercice quelques mois auparavant au profit d'un de ses confrères, commis des contraventions aux lois et règlements et des infractions aux règles professionnelles ou des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, et en suite d'un premier jugement du 10 avril 2007 ayant déclaré irrecevable la constitution de la chambre départementale des huissiers de justice et ordonné le retrait du dossier de toutes les pièces et conclusions déposées pour elle par son avocat constitué tout en autorisant la présidente de ladite chambre à venir à l'audience de renvoi présenter ses observations verbales, a :
- débouté, au visa de l'article 75 du code de procédure civile, Maître X... de son exception d'incompétence tendant à voir dire que l'affaire relèverait de la compétence de la troisième chambre et non de la première chambre dudit tribunal,
- débouté, au visa de l'article 20 de la loi du 5 mars 2007, Maître X... de sa demande de sursis à statuer dans l'attente des résultats de la procédure pénale menée contre lui,
- reconnu Maître X... coupable des fautes disciplinaires visées dans ladite prévention et lui a infligé, au visa des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, la peine disciplinaire de l'interdiction professionnelle pendant un an,
et a désigné deux huissiers de justice du ressort en qualité d'administrateurs de son office pour le remplacer dans ses fonctions d'officier public interdit, chargeant en outre le condamné des dépens.
Pour se déterminer ainsi au fond, les premiers juges ont retenu que la chambre nationale des huissiers de justice avait...
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