Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, 13/02973
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/02973 |
| Date | 29 janvier 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 02973
PS/ CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
14 mars 2013 RG : 12/ 00398
Société GARAGE GELIBERT
C/
X...
S. A. AUTOMOBILES CITROEN
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 29 JANVIER 2015
APPELANTE :
Société GARAGE GELIBERT prise en la personne de son représentant légal
Rond Point Saint Vincent
07300 TOURNON SUR RHONE
Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur Michel X...
né le 07 Avril 1949 à TOURNON SUR RHONE
...
07300 TOURNON SUR RHONE
Représenté par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD/ LECAT/ BOUCHET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
S. A. AUTOMOBILES CITROEN Société Anonyme à Conseil d'Administration inscrite au RCS de PARIS sous le NoB 642 050 199 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
6 Rue Fructidor
75835 PARIS
Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me Nicolas BARELY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 01 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président, publiquement, le 29 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 14 mars 2013, le tribunal de grande instance de Privas a :
- débouté M. Michel X...de l'ensemble de ses demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés
-ordonné la résolution de la vente en date du 9 janvier 2008 sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme
-dit en conséquence que M. X...devra restituer à la Sarl Garage Gelibert le véhicule Citroën C4
- condamné la SARL Garage Gelibert à restituer à M. X...la somme de 23 758 euros au titre du prix d'achat de la voiture, la somme de 49 euros au titre des frais de mise à la route et la somme de 575, 99 euros au titre de l'extension de garantie réglée par M. X...le 23 décembre 2009
- débouté M. X...du surplus de ses prétentions
-débouté la SARL Garage Gelibert de ses demandes à l'encontre de la SAS Automobiles Citroën
-condamné la SARL Garage Gelibert à payer à la SAS Automobiles Citroën la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamne la SARL Garage Gelibert à payer à M. X...la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné la SARL Garage Gelibert aux dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise distraits au profit de Me A...
-ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par acte en date 24 juin 2013, la SARL Garage Gelibert a interjeté appel.
Dans ses dernières conclusions en date du 19 mai 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, elle demande à la cour de :
" Vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1315, 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code Civil,
Vu la jurisprudence afférente,
Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise de Monsieur Y...du 23 août 2011,
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS du 14 mars 2013,
REFORMER le jugement en ce qu'il a
-accueilli les demandes présentées par Monsieur X...sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme,
- prononcé la résolution de la vente et ordonné le remboursement du prix de vente à la charge du simple vendeur,
- et, enfin, en ce qu'il a rejeté les...
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