Cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2007, 05/03788
| Docket Number | 05/03788 |
| Date | 18 octobre 2007 |
| Appeal Number | 340 B |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRET No
Magistrat Rédacteur :
M. BERTRAND / CT
R.G : 05 / 03788
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS
17 mai 2002
X...
C /
Y...
COUR D'APPEL DE NIMES
DEUXIEME CHAMBRE
Section B-COMMERCIALE
ARRET DU 18 OCTOBRE 2007
APPELANT :
Monsieur René X...
...
84830 SERIGNAN DU COMTAT
représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assisté de Me Bruno LUCE, avocat au barreau de VALENCE
INTIME :
Maître Frédéric Y..., Mandataire judiciaire, pris tant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SIRAP qu'en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mr René X...,
...
30000 NIMES
représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de la SCP GRAS-DIARD ADJEDJ, avocats au barreau de CARPENTRAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Janvier 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Raymond ESPEL, Président
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller
GREFFIER :
Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
à l'audience publique du 17 Septembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2007,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRET :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président, publiquement, le 18 Octobre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 10 juin 2002, M. René X...est appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Carpentras, statuant en matière commerciale, rendu contradictoirement en audience publique le 17 mai 2002, après une audience en chambre du conseil tenue le 22 mars 2002, qui a, au visa des articles L. 624-5 et L. 625-5 du Code de commerce, notamment :
-prononcé l'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la S.A.R.L. SIRAP (Société d'Informatique Robotique et Automatismes Programmables), à Orange (84100) à l'égard de M. René X...,
-prononcé, en conséquence, la liquidation judiciaire de M. René X...,
-dit que le passif de la S.A.R.L. SIRAP serait supporté par M. X...,
-fixé la date de cessation des paiements de M. X...à celle fixée dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la S.A.R.L. SIRAP,
-prononcé la faillite personnelle de M. René X...pour une durée de 5 ans,
-dit que cette sanction emportait interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique et entraînait l'incapacité prévue à l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985,
-dit que cette sanction entraînait également les interdictions et déchéances applicables aux personnes déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968,
-dit qu'en application de l'article 768-5 du Code de procédure pénale cette décision serait mentionnée au casier judiciaire, qu'elle ferait l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 et qu'elle serait adressée aux autorités mentionnées à l'article 69 du même décret,
-ordonné l'exécution provisoire et déclaré les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Nîmes a ensuite rendu le 8 avril 2004 un arrêt de renvoi à la mise en état et, le 16 décembre 2004, un arrêt déclarant l'appel recevable en la forme et ordonnant le retrait du rôle à la demande commune des parties (no02 / 2530 du répertoire général du greffe).
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le no 05 / 3788 le 8 septembre 2005, à la demande de Me Frédéric Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SIRAP et de M. René X....
Par requête au conseiller de la mise en état déposée le 14 avril 2006, M. René X...a sollicité que soient prononcées :
-la nullité de la procédure emportant extension de passif et faillite personnelle initiée à son encontre, au motif qu'il n'a jamais été convoqué en chambre du conseil devant le tribunal de grande instance de Carpentras, statuant en matière commerciale, en...
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