Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2008, 05/02179
| Appeal Number | 363 |
| Docket Number | 05/02179 |
| Date | 10 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT N° 363
R. G : 05 / 02179
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
05 avril 2005
SCI LES POMMIERS
C /
X...
Y...
Y...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1re Chambre B
ARRÊT DU 10 JUIN 2008
APPELANTE :
SCI LES POMMIERS
poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
31 Allée Roch Pape
84300 CAVAILLON
représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assistée de la SCP ODYSSEE AVOCATS, avocats au barreau D'AVIGNON
INTIMÉES :
Madame Mercedes Geneviève X... veuve Y...
née le 18 Novembre 1936 à CAVAILLON (84300)
...
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP VINCENT LLORCA, avocats au barreau D'AVIGNON
Madame Martine Marlène Y... épouse Z...
née le 05 Février 1962 à CAVAILLON (84300)
...
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP VINCENT LLORCA, avocats au barreau D'AVIGNON
Mademoiselle Françoise Sophie Y...
née le 14 Mars 1968 à CAVAILLON (84300)
...
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP VINCENT LLORCA, avocats au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nicole BERTHET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président
Mme Isabelle THERY, Conseillère
Mme Nicole BERTHET, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats, et Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors du prononcé.
DÉBATS :
à l'audience publique du 07 Avril 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2008.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 10 Juin 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
****
I-EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 septembre 2002 un compromis de vente était signé entre Madame Geneviève X... veuve Y..., Madame Alice Y... et Madame Françoise Y... d'une part et Monsieur Sylvain C... d'autre part, portant sur une parcelle de terre avec petit cabanon sise à CAVAILLON ... cadastrée section AT N° 343, moyennant le prix de 15, 24 euros hors taxes le mètre carré. Diverses conditions suspensives étaient prévues ; par la suite la SCI LES POMMIERS s'est substituée à l'acquéreur Monsieur C....
En l'état de la carence des vendeurs lors de la convocation pour la signature de l'acte authentique et du retrait de la déclaration d'intention d'aliéner faite par Madame X..., la SCI LES POMMIERS a fait assigner les consorts Y... devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON pour voir déclarer la vente parfaite, ordonner la comparution des vendeurs sous astreinte et obtenir le paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON a, par jugement du 5 avril 2005 :
- débouté la SCI LES POMMIERS de toutes ses demandes,
- débouté Madame X... veuve Y..., Madame Martine Y... épouse Z... et Mademoiselle Françoise Y... de leur demande de dommages-intérêts,
- condamné la SCI LES POMMIERS à payer à Madame X... veuve Y..., Madame Martine Y... épouse Z... et Mademoiselle Françoise Y..., la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
- condamné la SCI LES POMMIERS aux dépens dont distraction au profit de Maître VINCENT.
La SCI LES POMMIERS a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2008 la SCI LES POMMIERS demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1178 et 1589 du Code civil de :
- recevoir la SCI LES POMMIERS en son appel et le déclarer bien fondé,
- dire et juger fautive l'attitude des consorts Y... dans la défaillance des conditions mises à leur charge,
- réformer en conséquence la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCI LES POMMIERS de sa demande d'entendre déclarer la vente parfaite,
- déclarer parfaite la vente, objet de l'acte sous seing privé signé le 19 septembre 2002 entre Madame Geneviève X... veuve Y..., Madame Martine Y... épouse Z..., Mademoiselle Françoise Y... et la SCI LES POMMIERS et dire que cette dernière est propriétaire de l'immeuble situé à CAVAILLON, lieudit de la...
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