Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2015, 14/01904
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 janvier 2015 |
| Docket Number | 14/01904 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015
ARRÊT No
R. G. : 14/ 01904
AMH/ VC
COUR D'APPEL DE NIMES
01 avril 2014
RG : 13/ 5469
X...
X...
X...
X...
C/
Y...
APPELANTS :
Madame Marie Thérèse X...
née le 11 Septembre 1957 à SAINT DENIS
...
60300 SENLIS
Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Monsieur Gabriel Gaëtan Joseph X...
né le 20 Août 1960 à PANTIN
...
02400 CHIERRY
Représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Madame Véronique Marie Thérèse Claudine X... épouse A...
née le 13 Février 1967 à PANTIN
...
93700 DRANCY
Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Monsieur Robert X...
né le 31 Août 1952
...
93120 LA COURNEUVE
Représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame Juliette Régine Y... épouse X...
née le 06 Avril 1932 à BAGNOLS (69620)
...
30870 CLARENSAC
Représentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT JARRICOT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me CALLAMARD, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Statuant sur déféré d'une ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel de NIMES, en date du 01 Avril 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 25 Novembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
Vu l'appel interjeté le 5 décembre 2013 par Mme Juliette Y... épouse X... à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NIMES,
Vu les conclusions d'incident déposées le 22 janvier 2014 par Mme Marie-Thérèse X..., Mme Véronique X... épouse A..., M. Gabriel X... et M. Robert X... aux fins, au visa des articles 504, 907 et suivants du code de procédure civile, d'irrecevabilité de l'appel comme tardif, le jugement ayant été régulièrement signifié à avocat puis à partie par actes des 11 et 18 février 2013 et le certificat de non-appel ayant été délivré le 11 avril 2013 ;
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées le 11 mars 2014 par Mme Juliette Y... veuve X... en incompétence du conseiller de la mise en état au bénéfice du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NIMES, et, en tout état de cause, en nullité de la signification à...
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