Cour d'appel de Nîmes, 26 février 2015, 13/03252
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 13/03252 |
Date | 26 février 2015 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 03252
PS/ CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
31 mai 2013 RG : 09/ 02767
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
APPELANT :
Monsieur Bernard X...
né le 17 Octobre 1953 à NIMES (30000)
...
30210 LEDENON
Représenté par Me Aurore VEZIAN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 006210 du 17/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
Madame Marie-Thérèse Y... épouse Z...
née le 04 Février 1954 à NIMES (30000)
...
30320 MARGUERITTES
Représentée par Me Patricia TEULADE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 003462 du 28/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Janvier 2015.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 31 mai 2013, le tribunal de grande instance de Nîmes a :
- désigné M. Le président de la chambre des notaires du Gard avec faculté de délégation pour procéder au partage de l'indivision existant entre les parties et portant sur l'immeuble sis à Ledenon, ..., cadastré section D no1765 et 1769,
- désigné un magistrat en qualité de juge commis pour surveiller les opérations d'expertise,
- préalablement au partage, enjoint aux parties de mettre en oeuvre la licitation de l'immeuble indivis conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 juillet 1989, sur le cahier des conditions de la vente qui sera dressé par l'avocat de la partie la plus diligente,
- fixé la mise à prix à 81 000 euros avec faculté de baisse d'un quart en cas de carence des enchères,
- dit que les frais de licitation viendront en sus du prix...
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