Cour d'appel de Nîmes, 26 février 2015, 13/03252

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/03252
Date26 février 2015
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)

ARRÊT No

R. G : 13/ 03252

PS/ CM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
31 mai 2013 RG : 09/ 02767

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015


APPELANT :

Monsieur Bernard X...
né le 17 Octobre 1953 à NIMES (30000)
...
30210 LEDENON

Représenté par Me Aurore VEZIAN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 006210 du 17/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)


INTIMÉE :

Madame Marie-Thérèse Y... épouse Z...
née le 04 Février 1954 à NIMES (30000)
...
30320 MARGUERITTES

Représentée par Me Patricia TEULADE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 003462 du 28/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Janvier 2015.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller

GREFFIER :

Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

à l'audience publique du 15 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.


* * *


FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 31 mai 2013, le tribunal de grande instance de Nîmes a :

- désigné M. Le président de la chambre des notaires du Gard avec faculté de délégation pour procéder au partage de l'indivision existant entre les parties et portant sur l'immeuble sis à Ledenon, ..., cadastré section D no1765 et 1769,

- désigné un magistrat en qualité de juge commis pour surveiller les opérations d'expertise,

- préalablement au partage, enjoint aux parties de mettre en oeuvre la licitation de l'immeuble indivis conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 juillet 1989, sur le cahier des conditions de la vente qui sera dressé par l'avocat de la partie la plus diligente,

- fixé la mise à prix à 81 000 euros avec faculté de baisse d'un quart en cas de carence des enchères,

- dit que les frais de licitation viendront en sus du prix...

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