Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2008, 06/628
| Docket Number | 06/628 |
| Date | 22 janvier 2008 |
| Appeal Number | 13 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No13
R. G : 06 / 00628
SB / VV
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
18 janvier 2006
X...
C /
SOCIÉTÉ SUD CÉRÉALES
SCI PECHEROL
COUR D' APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 22 JANVIER 2008
APPELANT :
Monsieur Roland X...
né le 08 Octobre 1951 à GENEVE (SUISSE)
...
13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE
représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de la SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMEES :
SOCIÉTÉ SUD CÉRÉALES
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
Chemin d' Espeyran
30800 ST GILLES
représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
SCI PECHEROL Intervenante volontaire,
poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Siège social est :
Avenue Berthelot
30800 ST GILLES
représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 6 novembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président
M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller
M. Serge BERTHET, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l' audience publique du 07 Novembre 2007, où l' affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2008,
Les parties ont été avisées que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d' appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 22 Janvier 2008, date indiquée à l' issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Le 1er février 2005, la société SUD CÉRÉALES donnait mandat exclusif à la SARL PARTENAIRE CONSEIL IMMOBILIER PCI de vendre un ensemble immobilier de 34 298 m ² au prix de 25 € HT / m ². Monsieur Roland X... adressait le 3 mars 2005 à la société PCI une offre d' acquisition qui était transmise le 4 mars 2005. Le 19 avril 2005, le conseil de surveillance de SUD CÉRÉALES donnait son accord pour la vente au prix total de 857. 450 € HT, et par courrier du 22 avril 2005 la société SUD CÉRÉALES en informait la société PCI qui répercutait cette acceptation le 26 avril 2005.
Les notaires de chaque partie étant avisés, un rendez- vous était fixé au 8 septembre 2005, date à laquelle la société SUD CÉRÉALES refusait de signer le compromis de vente.
Par exploit du 20 octobre 2005, Monsieur X... a fait assigner à jour fixe la société SUD CÉRÉALES devant le tribunal de grande instance de NÎMES qui, par jugement du 18 janvier 2006, l' a débouté de tous ses chefs de demande, l' a condamné avec exécution provisoire à payer à la coopérative SUD CÉRÉALES la somme de 1000 € de dommages- intérêts pour procédure abusive et de 2000 € au titre des dispositions...
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