Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/02443
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 avril 2015 |
| Docket Number | 14/02443 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 14/ 02443
AJ/ VC
TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES
17 avril 2014 RG : 11-13-0273
X...
C/
Y...
SCI LA TRITURATION
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
Madame Cyrielle X...
née le 07 Février 1982 à VITRY LE FRANCOIS (51300)
...
...
30150 SAUVETERRE DEMANDE AIDE JURIDI
Représentée par Me Gaële GUENOUN, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur albert Y...avocat plaidant Maître CASILLE barreau Avignon
...
30150 SAUVETERRE
Représenté par Me Marie-camille CHEVENIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Jean-françois CASILE, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
SCI LA TRITURATION ayant pour avocat plaidant Maître CASILE, Barreau d'Avignon
...
30150 SAUVETERRE
Représentée par Me Marie-camille CHEVENIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-françois CASILE, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 19 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme Cyrielle X...était locataire d'une maison située à Sauveterre (30 150), propriété de la SCI La Trituration, selon bail consenti le 23 juin 2012 par son gérant M. Albert Y.... Reprochant à ce dernier un défaut d'entretien de l'immeuble, Mme Cyrielle X...l'a fait assigner en réparation et diminution du loyer devant le tribunal d'instance d'Uzes qui par jugement contradictoire du 17 avril 2014 a :
¿ déclaré irrecevable la demande principale ;
¿ condamné Mme Cyrielle X...à payer à M. Albert Y... et...
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