Cour d'appel de Nîmes, 9 juillet 2015, 14/01150
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01150 |
| Date | 09 juillet 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 14/ 01150
VH/ PS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
14 février 2014
RG : 2013003196
X...
C/
SA BANQUE CHAIX
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE COMMERCIALE
Chambre 2 B
ARRÊT DU 09 JUILLET 2015
APPELANT :
Monsieur Franck X...
né le 05 Décembre 1959 à MONTFAVET (84)
...
...
84000 AVIGNON
Représenté par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Olivier ARCHITTA, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
SA BANQUE CHAIX
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
135 avenue Pierre Semard Bât D
BP 353
84027 AVIGNON CEDEX
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Mai 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Viviane HAIRON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président
M. Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller
Mme Viviane HAIRON, Conseiller
GREFFIER :
Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 18 Mai 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 09 Juillet 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 avril 2009, la banque Chaix a consenti à la Sarl Boulangerie Franck X..., un prêt d'un montant global de 90000 ¿, destiné à financer partiellement l'acquisition d'un fonds de commerce, et en garantie duquel un nantissement a été inscrit sur ledit fonds le 11 mai 2009.
Selon acte de cautionnement du 24 mars 2009, Franck X..., gérant de la Sarl Boulangerie Franck X..., s'est engagé solidairement à garantir la créance de la société dans la limite 117 000 ¿ pour une durée de 84 mois.
La Sarl Boulangerie Franck X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, la banque Chaix a déclaré sa créance, entre les mains du mandataire liquidateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 janvier 2013, pour une somme de 54811. 68 ¿ à titre privilégié, au titre du prêt.
Après mise en demeure infructueuse du 8 janvier 2013, la banque Chaix, par exploit du 25 mars 2013, a saisi le tribunal de commerce d'Avignon, qui par jugement du 14 février 2014, a rejeté les moyens de Frank et condamné celui-ci à payer la somme de 49 308, 30 euros avec intérêts au taux de 5, 50 % à compter du 8 janvier 2013, outre 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 mars 2014, Franck X... a relevé appel de la décision dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2014, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, Franck X... demande en substance à la cour, sous divers constats et visa, de :
- infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en toutes ses dispositions
-de voir dire et juger que l'acte de cautionnement litigieux est entaché de nullité
-débouter la banque Chaix de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
subsidiairement,
- dire que l'engagement de solidarité est entaché de nullité
-constater que la banque Chaix ne rapporte pas la preuve du caractère infructueux de son recours à l'encontre du débiteur cautionné
-débouter la banque Chaix de toutes...
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