Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2007, 04/00258
| Appeal Number | 473 |
| Date | 11 septembre 2007 |
| Docket Number | 04/00258 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No473
R.G. : 04 / 00358
SD
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
12 novembre 2003
SAS DIEZ CONSTRUCTION
C /
SCI GERVAIS MAS DES ABEILLES SUD
Y
SARL ENTREPRISE ANNET
SARL VOLPILLIERE TRAVAUX PUBLICS
S.A. BERNARD BRIGNON
B
Z
SA BUREAU VERITAS
SARL PRO'SOL
SA ACTE IARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007
APPELANTE :
SAS DIEZ CONSTRUCTION,
anciennement dénommé SARL L'ARTISAN CONSTRUCTEUR
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
7 rue Henri Moissac
ZAC DE VALDEGOUR LOT N 7
30900 NÎMES
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NÎMES
INTIMÉS :
SCI GERVAIS MAS DES ABEILLES SUD
poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Mas des Abeilles du Sud-Gervais Matériaux BP 34022
30001 NÎMES CEDEX 5
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assistée de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NÎMES
Monsieur Patrick Y
...
30900 NÎMES
représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES
EN PRESENCE DE :
SARL ENTREPRISE ANNET, anciennement dénommée SA VOLPILLIERE, poursuites et diligences de son gérant en exercice
Route de Poulx-BP 2 lieudit Condelon
30320 MARGUERITTES
représentée par la SCP JOUGLA, avoués à la Cour
assistée de la SCP FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES
SARL VOLPILLIERE TRAVAUX PUBLICS
poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Route de Poulx
30320 MARGUERITTES
représentée par la SCP JOUGLA, avoués à la Cour
assistée de la SCP FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES
SA BERNARD BRIGNON
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
Le Village
30190 BRIGNON
représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES
Maître Marc B..., mandataire judiciaire
pris en qualité de représentants des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SA BERNARD BRIGNON ...
30103 ALES CEDEX
représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES
Maître Bernard Z..., mandataire judiciaire
pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA BERNARD BRIGNON
...
...
84302 CAVAILLON CEDEX
représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES
SA BUREAU VERITAS
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
Le Forum Ville Active Bât H 32
Rue Mallet Stevens
30900 NÎMES
représentée par la SCP ARGELLIES TRAVIER WATREMET, avoués
assistée de la SCP VIENOT-BRYDEN, avocat au barreau de PARIS
SARL PRO'SOL
poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
ZI La Coupe
Impasse Edouard Branly
11100 NARBONNE
représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour
assistée de la SCP MELOUX-PROUZAT-GUERS, avocats au barreau de MONTPELLIER
SA ACTE IARD
Groupe des Assurances Mutuelles du Bâtiment Travaux Publics IARD, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
6 rue Niederbronn
67000 STRASBOURG
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP SANGUINEDE-DI FRENNA BELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS-SMABTP-
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
265 avenue des Etats du Languedoc
Bureaux du Polygone
34045 MONTPELLIER CEDEX
représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Avril 2007.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU
DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président,
Mme Christine JEAN, Conseiller,
M. Serge BERTHET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier lors du prononcé,
DÉBATS :
à l'audience publique du 22 Mai 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2007,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour d'Appel,
ARRÊT :
Arrêt rendu contradictoirement, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 11 Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au Greffe de la Cour.
**
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La SCI GERVAIS DES ABEILLES, maître de l'ouvrage délégué, faisait entreprendre dans le quartier MAS DES ABEILLES à NÎMES, un ensemble de bâtiments à usage commercial et industriel au moyen d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la Société UCABAIL. En façade Ouest était édifié un mail piétons destiné à l'exposition extérieure du matériel destiné à la vente. La construction de cet ouvrage était réalisée selon les plans dressés par Patrick Y..., architecte et maître d'oeuvre suivant contrat conclu le 6 février 1998. La SCI confiait les travaux de terrassement à la Société VOLPILLIERE devenue la SARL ENTREPRISE ANNET, le marché de gros oeuvre maçonnerie à la SARL BERNARD BRIGNON en association avec la SARL L'ARTISAN CONSTRUCTEUR DIEZ PÈRE ET FILS devenue la société par actions simplifiées DIEZ CONSTRUCTION et le contrôle technique au BUREAU VERITAS. La Société BERNARD BRIGNON sous-traitait le dallage en béton de la dalle du parvis extérieur à la SARL PRO'SOL.
La Société VOLPILLIERE et la Société BERNARD BRIGNON étaient assurées auprès de la SMABTP et la Société PRO'SOL auprès de la Mutuelle Bâtiment et Travaux Public IARD.
La réception des travaux de l'ensemble intervenait le 1er juillet 1999, mais elle était refusée pour l'ouvrage mail piétons.
Sur assignation délivrée à la requête de la SCI GERVAIS MAS DES ABEILLES, le Président du Tribunal de Grande Instance de NÎMES avait, par ordonnance de référé en date du 5 avril 2000, ordonné une expertise confiée à Monsieur F....L'expert dressait son rapport le 10 mai 2001.
Sur assignations délivrées les 14,18,19 février et 6 et 7 mars 2002 à la requête de la SCI GERVAIS MAS DES ABEILLES et à l'encontre de l'architecte, des constructeurs, du contrôleur technique et des deux assureurs, le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a, par jugement du 12 novembre 2003 :
-condamné in solidum la Société BERNARD BRIGNON, la Société L'ARTISAN CONSTRUCTEUR DIEZ, la Société PRO'SOL, le BUREAU VERITAS, la Société VOLPILLIERE et Patrick Y... à payer à la SCI GERVAIS MAS DES ABEILLES la somme de 40. 658,28 € au titre des travaux de reprise, somme à réactualiser en fonction de la variation du coût de l'indice de la construction BT 01 entre juin 2001 et novembre 2003 et 400 € au titre des frais irrépétibles,
-débouté la SCI GERVAIS MAS DES ABEILLES de ses demandes à l'encontre de la SMABTP et de la Compagnie ACTE IARD,
-condamné la Société BERNARD BRIGNON à payer à la Société PRO'SOL la somme de 9. 595,64 €,
-ordonné l'exécution provisoire,
-condamné Monsieur Y..., la Société VOLPILLIERE, la Société BERNARD BRIGNON, la Société L'ARTISAN CONSTRUCTEUR DIEZ et la Société PRO'SOL à relever et garantir le BUREAU VERITAS de ses condamnations à concurrence de la somme de 36. 592,45 €, s'agissant des travaux de reprise,
-dit que la Société BERNARD BRIGNON ne serait tenue dans le cadre des recours subrogatoires qu'à concurrence de la somme de 2. 360,22 €, s'agissant des travaux de reprise,
-dit que la Société PRO'SOL ne serait tenue dans le cadre des recours subrogatoires qu'à concurrence de la somme de 15. 341,38 €,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le 22 janvier 2004, la société par actions...
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