Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06/00543
| Date | 19 septembre 2007 |
| Docket Number | 06/00543 |
| Appeal Number | 1373 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No1373
R.G. : 06/00543
PG/AG
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON
13 décembre 2005
Section: Encadrement
X...
C/
ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L'INTÉGRATION
A.R.I
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007
APPELANTE :
Madame Corinne X...
née le 13 Juin 1962 à BLIDA (ALGERIE)
...
13300 SALON DE PROVENCE
comparant en personne, assistée de Me Philippe MOURET, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L'INTÉGRATION
-A.R.I.-
prise en la personne de son Président en exercice
26, rue Saint Sébastien
13006 MARSEILLE
représentant son établissement INSTITUT LE CALAVON
sis à SAINTMARTIN DE CASTILLON 84750
représentée par la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Nathalie OLMER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Régis TOURNIER, Président,
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller,
Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée,
GREFFIER :
Madame Catherine ANGLADE, Agent Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 26 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré,
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 19 Septembre 2007, FAITS ET PROCÉDURE
Corinne X... a travaillé au service de l'ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L'INTÉGRATION à compter du 7 janvier 2003, selon différents contrats de travail à durée déterminée et indéterminée successifs. Elle exerçait les fonctions de chef de service éducatif avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 3.400,00€.
Le 1er juillet 2004, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 6 juillet, "en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement".
Elle a été licenciée par lettre du 22 juillet 2004 pour les motifs suivants : "Le 18 juin 2004 (...), une visite de l'établissement a été réalisée à la demande des représentants du personnel. Le constat qui a été fait est affligeant : serre ouverte et détruite contenant des outils dangereux (fourches, outils coupants...) laissés à la portée des enfants, dortoirs à la limite de l'insalubrité : portes de chambre ou de douche manquantes, certains mobiliers des chambres dans un état de délabrement avancé y compris les lits, fils électriques dénudés..., vitres cassées dans des proportions dépassant le cadre normal pour ce type d'établissement. (...)
Il s'agit de carences graves de la part de l'équipe de direction dont vous portez également la responsabilité. Par ailleurs, vous aviez forcément connaissance de ces faits et deviez les signaler".
...
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