Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2015, 13/01467
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 19 février 2015 |
Docket Number | 13/01467 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015
R. G : 13/01467
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE
26 février 2013 RG : 11-000120
X...
Z...
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL ROVENCE
Société CNP ASSURANCES
APPELANTS :
Monsieur Nouradin X...
né le 01 Janvier 1967 à Ait Ishaq sidi M'Barek Ain Jem
...
84550 Mornas/ France
Représenté par Me Jean pascal PELLEGRIN de la SCP PELLEGRIN SOULIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Madame Touria Z... épouse X...
née le 01 Janvier 1969 à Jamâa Dlem Tahar Souk
...
84550 Mornas/ France
Représentée par Me Jean pascal PELLEGRIN de la SCP PELLEGRIN SOULIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercicedomicilié es-qualité au siège social sis
25, Chemin des 3 Cyprès
13097 AIX EN PROVENCE Cedex 2
Représentée par Me Didier ADJEDJ, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
CNP ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
4, place Raoul Dautry
75716 PARIS CEDEX
Représentée par Me Marie-Paule CEZANNE de la SCP CEZANNE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Dominique BRUZY, Président
M. Serge BERTHET, Conseiller
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 10 Mars 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2014 prorogé à ce jour,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Serge BERTHET, Conseiller, en l'absence du Président légitimement empêché, publiquement, le 19 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
Le Crédit Agricole a consenti à Monsieur et Madame X... :
- le 12 décembre 2003 un prêt immobilier d'un montant de 10 000 ¿
- le 9 avril 2008 un prêt personnel d'un montant de 10 000 ¿
- le 21 juin 2008 un prêt d'un montant de 6000 ¿.
Faute de paiement de plusieurs échéances et après...
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