Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 6 juin 2006
| Date | 06 juin 2006 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No300 R.G. : 00/02170 CJ/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 janvier 2000 Consorts X... Consorts AKKIOU BENT Y... Consorts Z... BENT AKKA A... Consorts B
C
D.../ CPAM DU VAUCLUSE GROUPAMA SUD B
E... ASSICURAZIONI GENERALI COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 JUIN 2006 APPELANTS : Monsieur Abdellah X..., agissant en qualité d'héritier de feu M. F... Medi X..., né en 1917 au Maroc, décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Fatima X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Fatiha X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Hamid H... agissant en qualité d'héritier de feu M. F... Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 130 Résidence Plein Ciel Bât. 3 B 84300 CAVAILLON représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame
Khadija X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Mina X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP ABBDI BUREAU AINE JEMAA MEKNES (MAROC) représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Aziz Z..., agissant en qualité d'héritier de M. Z I... Ben Aziz Ben F... J..., DOUAR AIT ABBDI BUREAU AINE JEMAA MEKNES (MAROC) représenté par la SCP M.
G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Chibna Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., 67 rue Zahir Zitoune MEKNES (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur K... Z..., agissant en qualité d'héritier de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., 22 HLM Le Pigeonnier 83920 LA MOTTE représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNONassisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur
F... houssain Z..., agissant en qualité d'héritier de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., 4 rue Sigismond 84140 MONTFAVET représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Fatima Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., DOUAR AIT ABBDI BUREAU AINE JEMAA MEKNES (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Halima Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Z... I... Ben Aziz Ben
F... J..., DOUAR AIT ABBDI BUREAU AINE JEMAA MEKNES (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Fatiha Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., Sallam 1 numero 193 SIDI Said MEKNES (MAROC) représentée l'ouverture des débats, il est expressément fait référence à leurs conclusions récapitulatives signifiées le 30 janvier 2003 pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de VAUCLUSE, le 17 février 2006 pour M. E... et la société d'assurance ASSICURAZIONI, le 15 mars 2006 pour les consorts BELAROUCHI-JAHID L..., le 20 mars 2006 pour M. B... et la Cie GROUPAMA SUD.
Les appelants concluent à la confirmation du jugement du 11 janvier 2000 sur la compétence territoriale et forme les demandes suivantes
au visa de la loi italienne et notamment des dispositions de l'article 2054, 2947, 2953 du Code Civil Italien ainsi que de l'arrêt de la Cour de Cassation Italienne du 26 octobre 1998 : " Infirmer la décision entreprise ; Confirmer la décision du Tribunal sur la compétence territoriale ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la loi Italienne et les dispositions de l'articles 2054, 2947, 2953 du Code Civil Italien ainsi que de l'arrêt de la Cour de Cassation Italienne du 26.10.98 ; Dire et juger Monsieur E... et la compagnie d'Assurances GENERALI sont responsables de l'accident survenu le 18 juillet 1990 à l'égard des concluants; Dire et juger que Monsieur E... et la Compagnie d'Assurances GENERALI devront solidairement indemniser les personnes transportées et les ayants droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; et les ayants droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; A titre subsidiaire ; Dire et juger que M. B... sera déclaré responsable de l'accident survenu et devra supporter toutes les conséquences
dommageables de l'accident litigieux; Dire et juger que Monsieur B... ainsi que la sa Cie d'assurances GROUPAMA, devront solidairement indemniser les personnes transportées et les ayant droits des victimes décédées, de leurs préjudices ; En conséquence, * A l'égard de Mme feue A'cha KOUKILI Née M..., décédée dans l'accident du 18 juillet 1990, Madame Fatima B..., née en 1946, que l'action en réparation n'est donc pas prescrite ;
N... que le délai de 2 ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 2947 s'applique aux accidents de circulation proprement dits qui ne résultent pas d'une infraction ; que l'alinéa 1er concerne tous les cas où le dommage provient d'un fait illicite ; que d'ailleurs l'alinéa 3 étend à l'action qui ne résultent pas d'une infraction ; que l'alinéa 1er concerne tous les cas où le dommage provient d'un fait illicite ; que d'ailleurs l'alinéa 3 étend à l'action civile la prescription plus longue prévue pour certains délits quand le dommage est en lien avec l'un d'eux ;
N... que les demandes en réparation formées contre M. E... et son assureur sont donc recevables ;
Sur le bien fondé de ces demandes
N... qu'il résulte des pièces traduites de la procédure pénale diligentée en O... que le camion conduit par M. E... a violemment percuté l'arrière du fourgon de M. B... ; que M. E... circulait à une vitesse excessive supérieure à la limitation de vitesse applicable en O... aux camions sur autoroute alors qu'il faisait nuit et qu'il se trouvait à proximité du raccord autoroutier de MANERBIO ;
N... que ces imprudences caractérisées sont constitutives de fautes imputables à M. P... E... ; que celui-ci est donc malvenu à invoquer une exonération de
responsabilité résultant d'une faute exclusive de M. B... à l'origine de l'accident ; que M. E... ne peut affirmer avoir fait tout son possible pour éviter l'accident alors que sa vitesse excessive et sa conduite imprudentes sont établies ;
N... que l'appel en garantie formé par M. E... à l'encontre de M. B... nécessite l'examen des faits reprochés à celui-ci auquel il sera procédé ci après ;
M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Q... X..., agissant en qualité d'héritier de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur
Mostafa X..., agissant en qualité d'héritier de feu M. F... Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 Chemin Debarrif BP 25 13440 CABANNES représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Oumhani X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Saadia X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Zara
C... veuve X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 et à titre personnel Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Abderrahmane R..., agissant en qualité d'héritier de feu Mme R... S..., née en 1932, décédée le 18 juillet 1990 SABINE MOULET IDRISSE ZERHOUNE DOUR DOUKARA KARMATECHENI 53100 MAROC représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Y... R..., agissant en qualité d'héritier de feu Mme R... S..., SABINE MOULET IDRISSE...
Khadija X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Mina X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP ABBDI BUREAU AINE JEMAA MEKNES (MAROC) représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Aziz Z..., agissant en qualité d'héritier de M. Z I... Ben Aziz Ben F... J..., DOUAR AIT ABBDI BUREAU AINE JEMAA MEKNES (MAROC) représenté par la SCP M.
G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Chibna Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., 67 rue Zahir Zitoune MEKNES (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur K... Z..., agissant en qualité d'héritier de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., 22 HLM Le Pigeonnier 83920 LA MOTTE représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNONassisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur
F... houssain Z..., agissant en qualité d'héritier de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., 4 rue Sigismond 84140 MONTFAVET représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Fatima Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., DOUAR AIT ABBDI BUREAU AINE JEMAA MEKNES (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Halima Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Z... I... Ben Aziz Ben
F... J..., DOUAR AIT ABBDI BUREAU AINE JEMAA MEKNES (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Fatiha Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Z... I... Ben Aziz Ben F... J..., Sallam 1 numero 193 SIDI Said MEKNES (MAROC) représentée l'ouverture des débats, il est expressément fait référence à leurs conclusions récapitulatives signifiées le 30 janvier 2003 pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de VAUCLUSE, le 17 février 2006 pour M. E... et la société d'assurance ASSICURAZIONI, le 15 mars 2006 pour les consorts BELAROUCHI-JAHID L..., le 20 mars 2006 pour M. B... et la Cie GROUPAMA SUD.
Les appelants concluent à la confirmation du jugement du 11 janvier 2000 sur la compétence territoriale et forme les demandes suivantes
au visa de la loi italienne et notamment des dispositions de l'article 2054, 2947, 2953 du Code Civil Italien ainsi que de l'arrêt de la Cour de Cassation Italienne du 26 octobre 1998 : " Infirmer la décision entreprise ; Confirmer la décision du Tribunal sur la compétence territoriale ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la loi Italienne et les dispositions de l'articles 2054, 2947, 2953 du Code Civil Italien ainsi que de l'arrêt de la Cour de Cassation Italienne du 26.10.98 ; Dire et juger Monsieur E... et la compagnie d'Assurances GENERALI sont responsables de l'accident survenu le 18 juillet 1990 à l'égard des concluants; Dire et juger que Monsieur E... et la Compagnie d'Assurances GENERALI devront solidairement indemniser les personnes transportées et les ayants droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; et les ayants droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; A titre subsidiaire ; Dire et juger que M. B... sera déclaré responsable de l'accident survenu et devra supporter toutes les conséquences
dommageables de l'accident litigieux; Dire et juger que Monsieur B... ainsi que la sa Cie d'assurances GROUPAMA, devront solidairement indemniser les personnes transportées et les ayant droits des victimes décédées, de leurs préjudices ; En conséquence, * A l'égard de Mme feue A'cha KOUKILI Née M..., décédée dans l'accident du 18 juillet 1990, Madame Fatima B..., née en 1946, que l'action en réparation n'est donc pas prescrite ;
N... que le délai de 2 ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 2947 s'applique aux accidents de circulation proprement dits qui ne résultent pas d'une infraction ; que l'alinéa 1er concerne tous les cas où le dommage provient d'un fait illicite ; que d'ailleurs l'alinéa 3 étend à l'action qui ne résultent pas d'une infraction ; que l'alinéa 1er concerne tous les cas où le dommage provient d'un fait illicite ; que d'ailleurs l'alinéa 3 étend à l'action civile la prescription plus longue prévue pour certains délits quand le dommage est en lien avec l'un d'eux ;
N... que les demandes en réparation formées contre M. E... et son assureur sont donc recevables ;
Sur le bien fondé de ces demandes
N... qu'il résulte des pièces traduites de la procédure pénale diligentée en O... que le camion conduit par M. E... a violemment percuté l'arrière du fourgon de M. B... ; que M. E... circulait à une vitesse excessive supérieure à la limitation de vitesse applicable en O... aux camions sur autoroute alors qu'il faisait nuit et qu'il se trouvait à proximité du raccord autoroutier de MANERBIO ;
N... que ces imprudences caractérisées sont constitutives de fautes imputables à M. P... E... ; que celui-ci est donc malvenu à invoquer une exonération de
responsabilité résultant d'une faute exclusive de M. B... à l'origine de l'accident ; que M. E... ne peut affirmer avoir fait tout son possible pour éviter l'accident alors que sa vitesse excessive et sa conduite imprudentes sont établies ;
N... que l'appel en garantie formé par M. E... à l'encontre de M. B... nécessite l'examen des faits reprochés à celui-ci auquel il sera procédé ci après ;
M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Q... X..., agissant en qualité d'héritier de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur
Mostafa X..., agissant en qualité d'héritier de feu M. F... Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 Chemin Debarrif BP 25 13440 CABANNES représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Oumhani X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Saadia X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Zara
C... veuve X..., agissant en qualité d'héritière de feu M. F... Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 et à titre personnel Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA (MAROC) représentée par la SCP M. G..., avoués à la Cour assistée de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Abderrahmane R..., agissant en qualité d'héritier de feu Mme R... S..., née en 1932, décédée le 18 juillet 1990 SABINE MOULET IDRISSE ZERHOUNE DOUR DOUKARA KARMATECHENI 53100 MAROC représenté par la SCP M. G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Y... R..., agissant en qualité d'héritier de feu Mme R... S..., SABINE MOULET IDRISSE...
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