Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2008, 06/00430

Date06 mars 2008
Appeal Number103
Docket Number06/00430
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)

R. G : 06 / 00430

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS
13 janvier 2006

X...

C /

Y...

COUR D'APPEL DE NIMES

DEUXIEME CHAMBRE
Section B- COMMERCIALE

ARRET DU 06 MARS 2008

APPELANT :

Monsieur Jean- Gilles X...
né le 10 Août 1943 à HUSSEN DEY (ALGERIE)
...
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE

représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLEMENT WANDERSTICHEL WEBER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME :

Maître Bernard Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL F. V. DIFFUSION,
...
30132 CAISSARGUES

représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Janvier 2008

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Raymond ESPEL, Président,
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller,
Madame Catherine BRISSY- PROUVOST, Conseiller,
ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

GREFFIER :

Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

à l'audience publique du 30 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2008,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRET :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président, publiquement, le 06 Mars 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Vu le jugement en date du 8 Novembre 2002 et par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a, sur assignation de l'URSSAF DE VAUCLUSE, :

- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl FV DIFFUSION ;

- fixé provisoirement au 30 Octobre 2001 la date de cessation des paiements de la société FV DIFFUSION ;
- désigné Maître Bernard Y... en qualité de représentant des créanciers de la société FV DIFFUSION ;

Vu le jugement en date du 1er Août 2003 et par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la société FV DIFFUSION ;
- désigné Maître Bernard Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société FV DIFFUSION ;

Vu l'état des créances de la Sarl FV DIFFUSION, publié au BODACC le 9 Juin 2004 et arrêtant le passif admis à la somme de 415 121, 36 Euros ;

Vu l'assignation devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, en date du 29 Juin 2004, délivrée à la requête de Maître Bernard Y... agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FV DIFFUSION et tendant notamment au visa des dispositions des articles L. 624-5, L. 624-3, L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce ancienne rédaction à :
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION en liquidation judiciaire ;
- faire juger, à titre principal, que Monsieur Jean- Gilles X... a commis des faits entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 1°, 3°, 6° et 7° du Code de Commerce, ancienne rédaction ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle- ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
- faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT